2023 QCCA 146, 2023 QCCA 146

Bruno c. R. 2023 QCCA 146 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007949-231 ( 500-01-216858-214 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 janvier 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Mitchaino Bruno Me Maxime Hébert Lafontaine ( Latour Dorval avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Philippe Vallières-Roland ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai afin d'en appeler du verdict de culpabilité ( Art. 678 (2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] VU la requête en prorogation du délai afin d’en appeler du verdict de culpabilité; [ 2 ] VU les motifs qui y sont invoqués; [ 3 ] VU que le ministère public, à juste titre, ne conteste pas la requête; [ 4 ] VU que je suis d’avis que la requête satisfait les critères; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai afin d’en appeler du verdict de culpabilité; [ 6 ] PROROGE le délai d’appel; [ 7 ] AUTORISE la production de l’avis d’appel sous l’ article 675(1) a)(

i) du Code criminel . BENOÎT MOORE, J.C.A.