2017 QCCQ 7516, 2017 QCCQ 7516

Caisse Desjardins Godefroy c. Brunelle 2017 QCCQ 7516 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-009572-179 DATE : 27 juin 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS GODEFROY Demanderesse c.

RAYMONDE BRUNELLE et SYLVIE MARLEAU Défenderesses solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi d'une demande en délaissement forcé et pour vente sous contrôle de justice de gré à gré de la demanderesse contre les défenderesses, lesquelles n'ont présenté aucun moyen de contestation. [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse demande le délaissement forcé de l'immeuble hypothéqué en sa faveur pour garantir le remboursement d'un prêt consenti le 8 novembre 2012. [ 3 ] ATTENDU que la demanderesse demande que ledit immeuble soit délaissé pour être vendu sous contrôle de justice. [ 4 ] ATTENDU que la demanderesse a dûment fait signifier et inscrire un préavis d'exercice d'un droit hypothécaire : vente sous contrôle de justice. [ 5 ] ATTENDU que les défenderesses sont en défaut et ont refusé de délaisser volontairement l'immeuble hypothéqué. [ 6 ] ATTENDU qu'il y a absence de cause valable d'opposition aux conclusions recherchées. [ 7 ] VU les pièces produites, la preuve et le défaut de répondre des défenderesses dans le délai imparti. [ 8 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les éléments essentiels de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la Demande introductive d’instance en délaissement forcé et vente sous contrôle de justice de gré à gré; [ 10 ] CONSTATE l’existence de la créance de la demanderesse au montant initial de 79 066,12 $ en capital, et dont le solde en date du 16 mai 2017 totalise 76 875,85 $ en capital et intérêts, somme à laquelle doivent s’ajouter les intérêts et frais légalement exigibles depuis cette date jusqu’à parfait paiement; [ 11 ] CONSTATE le défaut des défenderesses solidaires de se conformer aux clauses et conditions du contrat de prêt et de l’Acte de garantie hypothécaire immobilière intervenue devant M e Rénald Trottier, notaire, le 8 novembre 2012 et publié au Registre foncier de la circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2), le 12 novembre 2012 sous le numéro 19 555 894; [ 12 ] CONDAMNE les défenderesses solidaires à payer à la demanderesse la somme de 76 875,85 $ avec intérêts au taux de 2,090 % l’an à compter du 17 mai 2017; [ 13 ] CONSTATE le refus par les défenderesses solidaires de délaisser volontairement et officiellement l’immeuble ci-dessous décrit et l’absence d’une cause valable d’opposition; [ 14 ] ORDONNE aux défenderesses solidaires et à toute autre personne qui détient ou possède ou qui pourrait invoquer des droits à l’encontre de l’immeuble ci-dessous décrit de délaisser ledit immeuble en faveur de la Caisse Desjardins Godefroy pour les fins de sa vente sous contrôle de justice et ce, dans les cinq (5) jours de la signification du jugement ordonnant un tel délaissement, et de remettre les clés et autres accessoires de l’immeuble à la personne désignée;

[ 15 ] ORDONNE l’expulsion immédiate des défenderesses solidaires et/ou de toute autre personne qui détient ou possède ou occupe l’immeuble ci-après décrit, de même que l’enlèvement de tous les biens et effets mobiliers qui ont pu y être laissés, et ce, à défaut par lesdites défenderesses solidaires et/ou toute autre personne concernée de délaisser ledit immeuble ci-après décrit, de la manière et dans le délai imparti en vertu du jugement ordonnant le délaissement forcé pour fins de vente sous contrôle de justice dudit immeuble; [ 16 ] ORDONNE que la vente sous contrôle de justice de l’immeuble ci-dessous décrit soit effectuée selon le mode de la vente de gré à gré et selon les modalités ci-après décrites; 16.1.

DÉSIGNE M e Renée Leboeuf, notaire, pour procéder à la vente sous contrôle de justice de l’immeuble ci-dessous désigné; 16.2. FIXE la rémunération de la personne désignée pour procéder à la vente sous contrôle de justice précitée à 111, 35 $/l’heure; 16.3.

ORDONNE à la personne désignée de procéder, au nom des défenderesses solidaires, à la vente sous contrôle de justice, selon le mode de la vente de gré à gré, et pour entreprendre les démarches nécessaires pour trouver un acquéreur pour l’immeuble ci-dessous désigné, en plus de procéder aux autres démarches connexes ci-après décrites ainsi qu’à celles prévues à toute autre disposition légale applicable dans le cadre de la vente sous contrôle de justice de l’immeuble suivant : DÉSIGNATION DE L’IMMEUBLE SOUMIS À LA VENTE SOUS CONTRÔLE DE JUSTICE « Un immeuble incluant tous les biens meubles, présents et à venir, incorporés, attachés ou réunis à l’immeuble et considérés immeubles en vertu de la loi, ci-après désigné « l’immeuble », à savoir : Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro […] au Cadastre du Québec, circonscription foncière de Nicolet (Nicolet 2).

Avec bâtisse portant le numéro […] , Bécancour, province de Québec, […] , circonstances et dépendances. »

[ 17 ] AUTORISE la personne désignée à retenir les services de tout courtier en immeubles pour l’aider à trouver un acheteur éventuel et, en ce cas, à négocier à

titre de rémunération, si la vente se conclut, une commission d’un montant minimal de 1 500,00 $ plus taxes, mais n’excédant pas cinq pourcent (5.0%) du prix de vente de l’immeuble, plus taxes, le tout étant payable à même le produit de la vente. [ 18 ] AUTORISE la demanderesse à se porter acquéreur de l’immeuble ci-dessus désigné et si ledit immeuble est vendu à la demanderesse : 18.1.

PERMET à la demanderesse de retenir le prix de vente jusqu’à concurrence de sa créance en capital, intérêts, frais et accessoires et ce, jusqu’à ce que la personne désignée soit dans l’obligation de distribuer le produit de la vente concernée; [ 19 ] ORDONNE que la personne désignée procède à la vente de gré à gré de l’immeuble ci- haut désigné en conformité avec les dispositions légales applicables ainsi qu’aux conditions et charges ci-dessous mentionnées : 19.1.

Que la personne désignée soit investie de toute l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour signer tout acte ou document requis pour l’accomplissement de la vente de l’immeuble ci-haut décrit; 19.2. Que la personne désignée soit autorisée à vendre ledit immeuble ci-haut décrit et à un prix égal ou supérieur à dix mille dollars (10 000 $), toute somme reçue par la personne désignée devra être déposée dans le compte en fidéicommis détenu par celle-ci; 19.3. Que la vente ne sera parfaite que lorsque le prix total aura été payé et il ne pourra y avoir occupation et/ou possession avant cette date; 19.4.

Que l’acheteur acquittera, en sus du prix de vente, les droits de mutation ainsi que toutes autres taxes ou impositions quelconques relatives à l’immeuble ci-haut décrit. L’acheteur assumera les baux existants, le cas échéant.

Il devra aussi s’engager à payer toutes les taxes, cotisations et répartitions foncières échues et à échoir, y compris la proportion de celles-ci pour l’année courante à compter de la signature de l’acte de vente et aussi payer, à compter de cette date, tous les versements en capital et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposées avant, dont le paiement est réparti sur plusieurs années; 19.5. Que l’acheteur de l’immeuble ci-haut décrit prendra celui-ci, dans l’état où il se trouve au moment de la signature de l’acte de vente et l’acquerra sans garantie, tel que vu et à ses entiers risques et périls.

La possession et la propriété dudit immeuble ainsi acquis ne seront transférées qu’à l’occasion de la signature de l’acte de vente, la personne désignée agissant au nom des défenderesses solidaires et n’étant tenu personnellement à aucune obligation incombant au vendeur en vertu de la Loi. 19.6.

Que l’acheteur assumera les honoraires et frais de préparation de l’acte de vente, les frais d’inscription ainsi que les frais de copie additionnelle dudit acte pour la demanderesse, les frais de radiation étant également à la charge de l’acheteur. [ 20 ] AUTORISE la personne désignée à remettre à la demanderesse, au moment de la signature de l’acte de vente, le produit de la vente sous contrôle de justice de l’immeuble précité, le tout en contrepartie de l’émission d’un engagement écrit irrévocable formulé par la demanderesse en faveur de la personne désignée, garantissant le paiement sur demande des créances qui sont prioritaires à la créance de la demanderesse ainsi que tout solde de prix de vente en excédent de ladite créance de la demanderesse et des créances prioritaires à celle-ci, tel qu’il sera établi par l’état de collocation qui sera dressé par la personne désignée; [ 21 ] PERMET à la demanderesse, Caisse Desjardins Godefroy, de pénétrer dans l’immeuble ci-haut décrit afin de procéder aux mesures conservatoires requises dès que celui-ci sera vacant; [ 22 ] PERMET à la personne désignée de déléguer et/ou de se faire remplacer, en tout ou en partie, par un notaire travaillant auprès du cabinet LPB Notaires et conseillers juridiques inc., le tout pour les fins prévues aux présentes et ce, advenant l’impossibilité d’agir de celle-ci; [ 23 ] ORDONNE l’exécution provisoire du jugement ordonnant la vente sous contrôle de justice de l’immeuble ci-haut précité, nonobstant appel et sans caution; [ 24 ] LE TOUT avec frais de justice, y compris les frais d’exécution. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q.

M e Patrick Matos

Bélanger Sauvé Procureur de la demanderesse Date d’audience : 21 juin 2017