2012 QCCA 2107, 2012 QCCA 2107

Desjardins c. R. 2012 QCCA 2107 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-003570-064 (500-01-005013-054) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 novembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT KARLO DESJARDINS Me Richard Alary (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos Procureur aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LA PERMISSION DE DÉPOSER UN MÉMOIRE CORRIGÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h45 : Début de l'audience. Me Alary est absent. Commentaires de Me Galiatsatos. 9h46 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] AUTORISE l'intimée à produire la version finale de son mémoire dont une copie est jointe à la requête. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.