2015 QCCA 1697, 2015 QCCA 1697
Opinion
Agence du revenu du Québec c. 9060-1766 Québec inc. 2015 QCCA 1697 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003161-150 (155-36-000003-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 octobre 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHARLES LAVOIE (Revenu Québec)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT 9060-1766 QUÉBEC INC. Me ALAIN PROVENCHER (Simard, Boivin)
PARTIE INTERVENANTE AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me JONATHAN BRANCHAUD Me ABDOUL KARIM THIAW (Chamberland, Gagnon)
En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2015 par l'honorable Simon Ruel de la Cour supérieure, district de Roberval.
DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 56 Le juge s'adresse à Me Provencher; Me Provencher précise que la requête pour permission d'appeler est contestée; 10 h 14 Observations de Me Lavoie; 10 h 17 Me Lavoie dépose un cahier de sources au cours de son argumentation; 10 h 18 Me Branchaud dépose un cahier de sources et débute ses observations; Observations du juge; Me Branchaud poursuit; 10 h 26 Réplique de Me Provencher; 10 h 28 Le juge s'adresse à Me Branchaud; Observations de Me Branchaud; 10 h 29 Suspension; 10 h 42 Reprise; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler de la requérante soulève deux questions, à savoir : - Si l'inscription au Registre des entreprises non admissibles au contrat public (RENA) est une conséquence de nature pénale ou une conséquence de nature administrative.
- Si la
partie poursuivante doit indiquer sur ses constats d'infraction la sanction administrative ou pénale prévue à la
Loi sur les contrats des organismes publics, ajoutant en cela des exigences non expressément prévues aux dispositions législatives applicables. [ 2 ] À mon avis, il s'agit là de questions de droit au sens de l'article 291 du Code de procédure pénale qui méritent d'être soumises à la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais à suivre; [ 4 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 20 mai 2016, à 9 h 30, en salle 4.33; [ 6 ] ORDONNE à la
partie appelante, après avoir fait signifier copie à la
partie intimée et à la
partie intervenante, de déposer au greffe, au plus tard le 4 décembre 2015 , en cinq exemplaires , un exposé d’un maximum de 30 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la
partie intimée, après avoir fait signifier copie à la
partie appelante et à la
partie intervenante, de déposer au greffe, au plus tard le 5 février 2016 , en cinq exemplaires , un exposé d’un maximum de 30 pages ; [ 8 ] ORDONNE à la
partie intervenante, après avoir fait signifier copie à la
partie appelante et à la
partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 8 avril 2016 , en cinq exemplaires , un exposé d’un maximum de 30 pages ; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :
Partie appelante : 30 minutes
Partie intimée : 60 minutes
Partie intervenante : 30 minutes JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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