2013 QCCA 1170, 2013 QCCA 1170
Opinion
Laforce c. R. 2013 QCCA 1170 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002928-138 (400-01-058540-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ANDRÉ LAFORCE Me ALEXANDRE BIRON (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2013 par l'honorable Richard Poudrier de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité et avis d'appel.
GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION Observations du juge; Discussions; 10 h 09 Observations de Me Biron; 10 h 10 Observations de Me Bal; 10 h 13 Intervention de Me Biron; 10 h 16 Réplique de Me Bal; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné note que les motifs indiqués aux paragraphes 5
a) et 5
b) de la requête soulèvent des questions de droit pour lesquels une autorisation n'est pas requise; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCEUILLE la requête pour autorisation d'appel pour les motifs énoncés aux paragraphes 5 c), 5
d) et 5
e) à l'exception du paragraphe 5 f). LORNE GIROUX, J.C.A.
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