2012 QCCA 1548, 2012 QCCA 1548

Gravel c. Dubé 2012 QCCA 1548 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007779-124 (350-22-000048-101) DATE : 6 septembre 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. NICOLE GRAVEL REQUÉRANTE – défenderesse c. DANIEL DUBÉ INTIMÉ – demandeur JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler du jugement rendu le 28 juin 2012 par la Cour du Québec, district de Beauce, (l'honorable Daniel Lavoie), qui a accueilli en

partie la requête introductive d'instance de l'intimé pour cause d'enrichissement injustifié. [ 2 ] Devant la Cour du Québec, la requérante alléguait que la contribution de l'intimé à l'augmentation de son cheptel avait été faite au bénéfice de la compagnie des parties, Les Écuries La Cavale inc., et que partant, elle ne devait rien personnellement à l'intimé. [ 3 ] Le juge de première instance a plutôt retenu de la preuve, en prenant, il est vrai, certains raccourcis sous le couvert de l'article 4.2 C.p.c. , que la compagnie n'a jamais été propriétaire des chevaux, que c'est la requérante seule qui les a payés et acquis personnellement.

Il a, en conséquence, condamné la requérante à payer à l'intimé la somme de 25 984,73 $. [ 4 ] Même en tenant pour acquis qu'il y a erreur dans le jugement entrepris, les critères de l'article 26 C.p.c. qui exigent que la question en jeu en soit une qui devrait être soumise à la Cour d'appel ne sont pas rencontrés. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler avec dépens. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Raymond Carrier MCP Société d'avocats Pour la requérante Me Christina Bouchard Brodeur, Prémont Pour l'intimé Date d’audience : 5 septembre 2012