2020 QCCQ 4881, 2020 QCCQ 4881

Protection de la jeunesse — 204681 2020 QCCQ 4881 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-004714-198 DATE : 28 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, née le [...] 2009, Enfant - et - A , résidant au [...], district A, B , (adresse inconnue), Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Article 95 al. 1 et 2 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 26 février 2019 par le soussigné. [ 2 ] La mère et l'enfant consentent aux conclusions de la demande. [ 3 ] Le père est absent. [ 4 ] L'enfant est hébergée en famille d'accueil. [ 5 ] La mère a de la difficulté à bien encadrer sa fille.

Elle s'implique peu dans le suivi offert par le Directeur de la protection de la jeunesse, mais offre une meilleure collaboration avec le nouvel intervenant. [ 6 ] Le père est peu impliqué auprès de sa fille. Il offre peu de collaboration au Directeur de la protection de la jeunesse. [ 7 ] La demanderesse a démontré à la satisfaction du Tribunal qu’il existe des faits nouveaux justifiant la révision et la prolongation de l’ordonnance. Les mesures recommandées respectent les objectifs de la loi et l’intérêt de l'enfant.

POUR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant demeurent compromis en vertu de l’article 38 b) 1 iii Négligence sur le plan éducatif de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 10 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 26 février 2019 par le soussigné; [ 11 ] CONFIE l'enfant à la mère; [ 12 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l'enfant aient lieu selon entente entre le père, l'enfant et le Directeur de la protection de la jeunesse;

[ 13 ] ORDONNE que la mère ne laisse pas l'enfant seule avec son conjoint, monsieur C; [ 14 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures ordonnées; [ 15 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille, jusqu'à la fin de l'année scolaire, le 23 juin 2021; [ 16 ] CONFIE la situation au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 17 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q.

M e Simon Gélinas Avocat pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Maude Lacour Avocate pour l’enfant M e Audrey Milette Avocat pour la mère M e Henri Dussault Avocat pour le père Date d’audience : 2020-08-20 Dernière pièce déposée : D-8