2016 QCCQ 7886, 2016 QCCQ 7886

Marketing Six Continents inc. c. 8457751 Canada inc. (Capitale Hélicoptère) 2016 QCCQ 7886 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-072280-142 DATE : 12 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) MARKETING SIX CONTINENTS INC.

Demanderesse c. 8457751 CANADA INC. , faisant affaire sous la raison sociale de CAPITALE HÉLICOPTÈRE Défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Marketing Six Continents inc. (Six Continents) est une entreprise qui offre des services dans les domaines du marketing et du développement de marché. [ 2 ] 8457751 Canada inc. (Capitale Hélicoptère) est une entreprise qui offre du transport par hélicoptère. [ 3 ] Six Continents lui réclame 22 894,59 $, pour les services qu’elle lui a rendus au printemps 2014. [ 4 ] Capitale Hélicoptère reconnaît que du travail a été réalisé avec son consentement, en considération duquel une première facture au montant de 11 601,14 $ a été acquittée. [ 5 ] Toutefois, elle allègue que le travail subséquent, dont la rédaction d’un rapport final, n’a jamais été autorisé par l’un de ses représentants et que les heures réclamées n’ont pas toute été effectuées à son bénéfice.

LES QUESTIONS EN LITIGE [ 6 ] Est-ce que Capitale Hélicoptère a résilié, modifié ou limité le contrat de Six Continents ? [ 7 ] Est-ce que les heures facturées correspondent au travail effectué par Six Continents pour Capitale Hélicoptère ? LA PREUVE [ 8 ] Au printemps 2014, André Pelletier est vice-président développement des affaires chez Capitale Hélicoptère. M. Pelletier a entre autres mandats de restructurer le département des ventes et développer un plan stratégique.

Il convient avec Sophie Larochelle, vice- présidente finance, d’approcher Six Continents pour cibler des marchés afin que Capitale Hélicoptère puisse se développer et éviter

l’éparpillement. [ 9 ] Le 26 février 2014, Gilbert Aura, le représentant de Six Continents, lui soumet une offre de service intitulée « Réflexion stratégique avec les dirigeants quant à l’organisation de l’équipe de vente, du travail et de la direction générale ». [ 10 ] L’offre contient la clause suivante : F. ASPECTS FINANCIERS 1.

FRAIS ET HONORAIRES PROFESSIONNELS Honoraires des conseillers (taxes non incluses) : Pour rencontres, contacts, consultations et déplacements HONORAIRES PROFESSIONNELS : 150 heures @ 190 $ de l’heure : 28 500 $ DÉPENSES PERTINENTES AU MANDAT (ESTIMÉE) : Déplacements à Québec (6 fois) (kilométrage, repas, hôtels) 2 200 $ Secrétariat 300 $ Banques de données 400 $ Total : 31 400 $ (texte reproduit intégralement) [ 11 ] Les 150 heures constituent une banque d’heures maximale que s’engage à respecter Six Continents.

Capitale Hélicoptère peut mettre un terme au contrat à n’importe quel moment, en autant qu’elle paie Six Continents pour les honoraires et les frais dus à la date de l’avis de fin de contrat. [ 12 ] M. Pelletier témoigne que l’offre de service a été regardée et acceptée par les membres du comité de direction de Capitale Hélicoptère et confirmée à M. Aura le 7 mars 2014, au cours d’une rencontre avec M. Pelletier et Mme Larochelle. [ 13 ] Maxime Hince se joint à M. Aura, pour l’exécution du contrat, à

titre de chargé de projet. Il est travailleur autonome et œuvre dans le domaine depuis dix ans et, plus particulièrement, dans celui de l’aérospatial depuis cinq ans. À

titre de chargé de projet, il est responsable du dossier et facture ses services à Six Continents. [ 14 ] Comme M. Hince doit faire des recherches pour les secteurs qu’on veut pénétrer, notamment en préparant des entrevues avec les clients actuels et potentiels et aussi avec la concurrence, il fait appel, à son tour, à Mona Horace, à

titre de sous-traitante, pour mener ces entrevues. [ 15 ] Le travail est aussi constitué de rencontres physiques, par Skype ou par téléphone avec les membres du comité de direction ou d’entretiens avec l’un ou l’autre d’entre eux car ils participent au processus et partagent des tâches. [ 16 ] Le 16 avril 2014, Six Continents transmet à Capitale Hélicoptère une première facture au montant de 11 601,14 $, payée par chèque la journée même. Elle indique 50.5 heures de travail et des dépenses de 495,14 $, notamment pour du secrétariat et des déplacements. [ 17 ] Le travail se poursuit et, le 27 mai 2014, M.

Hince transmet le rapport final de Six Continents à M. Pelletier et Mme Larochelle de même qu’à Geoffroy Tremblay, Pierre Lalancette, Olivier Moyat et Vanessa Ross, tous membres du comité de direction à qui M. Aura et M. Hince ont présenté le rapport quelques jours auparavant. [ 18 ] M. Aura déclare que Six Continents avait jusqu’en août 2014 pour produire son rapport et que Capital Hélicoptère a demandé d’accélérer le travail pour l’obtenir plus rapidement. [ 19 ] Le 6 juin 2014, Six Continents transmet à Capitale Hélicoptère une facture de 22 894,59 $.

Elle indique 99.5 heures et des dépenses de 1 008,05 $. [ 20 ] Mme Larochelle questionne alors les honoraires de M. Hince qui sont de 190 $ l’heure, tel que le prévoit l’offre de service. Elle considère que M. Hince n’est pas un conseiller senior et qu’il n’a pas nécessairement une connaissance du domaine des hélicoptères. Elle considère que Capitale Hélicoptère ne devrait pas être facturée notamment pour le temps qu’il a dû passer à connaître l’industrie. [ 21 ] À la suite d’échanges de courriels entre Mme Larochelle et M. Aura à ce sujet, ce dernier lui transmet le détail des heures travaillées par M.

Hince et lui-même. Il s’avère, d’après ce document, que M. Hince a travaillé 198 heures et M. Aura 46 heures mais Six Continents n’a chargé que le maximum prévu à l’offre de service, soit 150 heures. Il explique ainsi le travail accompli dans le courriel adressé à Mme Larochelle, le 13 juin 2014 : • Le total des heures effectuées dépasse largement le nombre d’heures facturées. Nous avons travaillé un total de 244 heures. Nous avons éliminé le temps passé en double pour un total de 212 heures (voir tableau). Nous avons respecté notre engagement et limité votre

facture au total énoncé dans l’offre de service, soit 150 heures même si dès le départ nous vous avions avisé que ce serait insuffisant. • Même les frais de déplacement et de repas et de kilométrage n’ont été que partiellement facturés et jamais en double. • Le nombre de fois que chacun des participants (André, Geoffroy, Sophie) ont appelé pour toutes sortes de raisons et d’information a été très élevé et constant. On a pas tenu compte d’un grand nombre de ces heures là. • Chaque fois que Maxyme et Gilbert faisaient une activité ensemble on a facturé une seule fois. Jamais en double.

Vous avez souvent eu du 2 pour 1. • Les délais ont été compressés pour vous accommoder même au détriment de d’autres mandats que nous avions. • La facturation a été retardée afin de vous permettre de chercher de possibles subventions et non pas de payer à l’avance comme c’est notre politique habituelle, afin de vous accommoder. • Maxyme Hince a plus de 10 ans d’expérience solide et est à juste

titre un sénior en tant que consultant, très apprécié de ses clients. • Nous avons eu de chacun d’entre vous la confirmation que vous étiez très satisfaits du travail accompli, des échéanciers serrés et des informations supplémentaires fournies. (…). (texte reproduit intégralement) [ 22 ] Le 25 juin 2014, M. Pelletier transmet le courriel suivant à Mme Larochelle et le fait suivre à M. Aura : Je crois que nous nous devons de lui payer sa facture. Ils nous ont livrer en un temps records et avec tous les détails de leur facturation et de plus nous étions d’accord avec leur offre de service du départ.

Deplus, il nous as facturer 1.5 mois en retard pour que l’on puisse réclamer pour être éligible à une subvention. Faut pas pousser notre luck et surtout pas perdre notre nom ainsi que le mien. (texte reproduit intégralement) [ 23 ]

Malgré d’autres échanges de courriels, la facture du 6 juin 2014 demeure impayée. [ 24 ] Le 2 juillet 2014, Six Continents transmet une mise en demeure à Capitale Hélicoptère et obtient pour réponse qu’à la suite du paiement de la somme de 11 601,14 $, le mandat était complété, que Six Continents n’a pas été mandatée par la suite et que Capitale Hélicoptère n’a pas autorisé que des heures additionnelles soient facturées. [ 25 ] Tant M. Aura, M. Hince que M. Pelletier affirment que le contrat de Six Continents n’a pas été modifié ou limité et qu’il n’a pas été question d’y mettre un terme. M.

Pelletier ajoute qu’au contraire, Capitale Hélicoptère a mis de la pression sur Six Continents pour obtenir son rapport le plus tôt possible. [ 26 ] Mme Larochelle déclare à l’audience que le nombre d’heures facturées en avril 2014 semblait raisonnable et que Capitale Hélicoptère ne s’attendait pas à un nombre d’heures aussi élevé pour la deuxième facture en juin 2014. [ 27 ] Elle ajoute qu’en aucun moment au cours du mandat, Capitale Hélicoptère n’a eu de rapport de temps ou d’informations sur la progression des heures travaillées et qu’elle s’interroge sur le bien fondé des travaux de Six Continents, puisque le rapport final n’a pas été utilisé. [ 28 ] Elle reconnaît que M.

Pelletier était responsable de ce dossier chez Capitale Hélicoptère. L’ANALYSE ET LA DÉCISION [ 29 ] Les parties ont conclu un contrat de service selon l’

article 2098 du Code civil du Québec (C.c.Q.) : 2098. Le contrat d'entreprise ou de service est celui par lequel une personne, selon le cas l'entrepreneur ou le prestataire de services, s'engage envers une autre personne, le client , à réaliser un ouvrage matériel ou intellectuel ou à fournir un service moyennant un prix que le client s'oblige à lui payer . (soulignement ajouté) [ 30 ] Il s’agit d’un contrat intervenu sur la base de l’offre de service du 26 février 2014 acceptée par Capitale Hélicoptère et les aspects financiers du contrat y sont très clairement indiqués. [ 31 ] L’

article 2803 C.c.Q. prévoit, en matière de preuve : 2803. Celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. Celui qui prétend qu'un droit est nul, a été modifié ou est éteint doit prouver les faits sur lesquels sa prétention est fondée. [ 32 ] Le fardeau de la preuve signifie l’obligation pour une

partie de faire la démonstration du bien fondé de son droit, de ses prétentions et des faits allégués et d’en convaincre le Tribunal. [ 33 ] La preuve démontre clairement que le contrat de service n’a pas été résilié, modifié ou limité et qu’il a été réalisé par la remise d’un rapport final le 27 mai 2014.

[ 34 ] Pour ce service, Six Continents a facturé à Capitale Hélicoptère 150 heures, tel que prévu à l’offre de service dûment acceptée, bien que M. Aura et M. Hince aient consacré davantage d’heures au dossier.

Elle a aussi facturé des dépenses pour une somme de 1 503,19 $, à l’intérieur du montant estimé de 2 900 $ à l’offre de service. [ 35 ] Capitale Hélicoptère a le fardeau de démontrer que le service a été mal rendu et plus particulièrement, que les travaux ne sont pas ceux demandés ou qu’ils n’ont pas été réalisés ou encore, que Six Continents a exagéré ses honoraires en regard du travail réalisé et des résultats obtenus. [ 36 ] Les interrogations de Mme Larochelle sur le bien fondé des travaux effectués et le nombre d’heures facturées ne constituent pas une preuve.

Il ne suffit pas d’affirmer des faits, encore faut-il les prouver et le Tribunal doit conclure que Capitale Hélicoptère n’a pas réussi à prouver d’aucune façon les éléments de sa contestation. [ 37 ] Au contraire, tant la preuve documentaire que testimoniale démontre, de façon convaincante, que le service a été rendu et que les honoraires ont été facturés en tenant compte du nombre d’heures maximum prévu au contrat, alors que M. Aura et M. Hince ont consacré beaucoup plus de temps au dossier. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la

partie demanderesse. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 22 894,59 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis le 16 juillet 2014, date de la demeure. LE TOUT , avec les frais de justice. ________________________________ DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. Me Jean-Robert Turcotte Turcotte, Avocats Procureurs de la demanderesse Me Nicolas Dallaire RTLexis Procureurs de la défenderesse