2017 QCCQ 8406, 2017 QCCQ 8406

Adoption — 17146 2017 QCCQ 8406 JR-1205 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 400-43-000859-167 JUGEMENT RENDU LE : 2 mars 2017 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le [...] 2015 _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse

Partie demanderesse -et- A , domiciliée au [...], Ville A, district A B , domicilié au Centre de détention A, district A Parents _______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE EN DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION (Art. 559 et ss C.C.Q. ; 813.3 et 824.1 C.P.C.) _______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une déclaration d’admissibilité à l’adoption présentée par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) concernant l’enfant X. [ 2 ] Le père a reçu signification de la procédure le 5 décembre 2016 et la mère le 22 décembre 2016. [ 3 ] Ceux-ci n’ont pas donné suite à la demande du DPJ et sont absents lors de la présente instruction. [ 4 ] L’enfant est née le [...] 2015. Le 4 décembre, elle est confiée à la famille d’accueil de madame C et de monsieur D.

Elle vit dans cette famille d’accueil depuis sa sortie de l’hôpital et n’a jamais demeuré avec ses parents. [ 5 ] La mère n’a pas eu de contact avec sa fille depuis le 25 avril 2016 et le père depuis le 18 mars 2016. [ 6 ] Les parents ne s’informent pas de l’enfant.

[ 7 ] L’enfant évolue positivement dans sa famille d’accueil. Elle est bien intégrée dans ce milieu. [ 8 ] Les responsables de la famille d’accueil désirent adopter X. [ 9 ] De plus, le frère biologique de l’enfant fut adopté par madame C et monsieur D.

La fillette a donc l’avantage de grandir avec son frère. [ 10 ] La preuve démontre que les parents n’ont pas assumé le soin, l’entretien et l’éducation de X depuis au moins six mois. [ 11 ] Elle révèle également l’improbabilité que les parents soient en mesure de prendre la garde de leur fille et d’en assumer le soin, l’entretien et l’éducation. [ 12 ] La présente déclaration d’admissibilité à l’adoption respecte l’intérêt de l’enfant. [ 13 ] Elle vise à procurer à X un milieu de vie permanent avec des personnes capables de répondre adéquatement à ses besoins. [ 14 ] Elle assure à l’enfant la stabilité et la continuité du lien affectif développé avec les gens à qui elle a été confiée. [ 15 ] Par conséquent, le Tribunal reconnaît que les conditions prévues à la loi pour prononcer l’admissibilité à l’adoption sont remplies.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 17 ] DÉCLARE admissible à l’adoption l’enfant X, née le [...] 2015; [ 18 ] RETIRE aux parents de l’enfant X l’exercice de l’autorité parentale; [ 19 ] CONFIE à madame C et monsieur D l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 20 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à recevoir copie du présent jugement. [ 21 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. M e Christian Madore Madore, Trudel, Champoux, Gélinas, Lavallée, avocats Procureur de la

partie demanderesse Madame A Mère Monsieur B Père Date d’audience : 1 er mars 2017