2020 QCCA 702, 2020 QCCA 702

Jolicoeur c. R. 2020 QCCA 702 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007229-196 ( 500-36-008855-184 , 500-36-008856-182, 500-36-008857-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mai 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Clermont Jolicoeur Me Maxime Raymond ( Boro Frigon Gordon Jones ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Marc-Antoine Lavallée ( Cour municipale de Montréal ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en extension de délai d’appel. Requête amendée en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit ( Art. 839 C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

14 h 00 Identification du dossier et des avocats. Échanges de part et d’autre quant à l’évolution du dossier. 14 h 05 Me Lavallée indique à la juge que la

partie intimée consent aux deux requêtes. 14 h 09 Un problème technique est survenu et Me Raymond n’est plus présent à la visioconférence. Me Raymond se reconnecte au système de visioconférence. 14 h 10 Suite des échanges entre la juge et les avocats. 14 h 13 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 14 h 15 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant les représentations faites et le consentement de l’intimée relativement à la demande de prolongation de délai ainsi qu’à la demande de permission d’appeler suivant la requête amendée en autorisation d’appel. [ 2 ] Vu la demande des parties à ce que le dossier soit continué pour gestion ou disposition de l’appel devant une formation de cette Cour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCORDE la demande de prorogation de délai; [ 4 ] ACCORDE l’autorisation d’appel; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation siégeant le 1 er juin 2020 à 10 h 30 en salle L.-H.

Lafontaine pour la gestion du dossier ou la disposition de l’appel à la demande des parties. LUCIE FOURNIER, J.C.A.