2020 QCCA 1316, 2020 QCCA 1316

Ville de Montréal c. Acier Century inc. 2020 QCCA 1316 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029104-205 ( 500-17-096504-165 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 octobre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATS Ville de Montréal Me Myrtho Adrien M e pierre yves boisvert m e fanny maheu ( Gagnier Guay Biron ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Acier century inc. Me Paul Kalash ( Paul Kalash avocat ) Absent

PARTIE MISE EN CAUSE adt canada ltée David landry ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Demande en suspension de l'instance présentée par l'appelante (Art. 377 et 378 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Les parties sont dispensées d’être présentes à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués au soutien de la demande en suspension de l’instance, et vu le consentement; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la demande en suspension de l’instance; [ 3 ] SUSPEND la présente instance, notamment les délais prévus aux articles 353 C.p.c . et 373 C.p.c ., jusqu’à ce que la Cour se prononce sur la requête de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement mettant fin à l’instance; [ 4 ] Sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.