2021 QCCQ 7934, 2021 QCCQ 7934

Syndicat des copropriétaires Les Serres de Gatineau ABCD c. Thompson 2021 QCCQ 7934 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018230-175 DATE : 27 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES LES SERRES DE GATINEAU ABCD

Partie demanderesse c. NEALLY ANN THOMPSON

Partie défenderesse et CIBC MORTGAGES INC. et AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Mises en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour fixer de nouvelles conditions à la vente sous contrôle de justice de la demanderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT le jugement rectifié ordonnant la vente sous contrôle de justice rendu le 2 mai 2018 par la Greffière spéciale Ann-Laure Brouillette, G.S.C.S.; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence de la défenderesse à toutes les étapes de la présente instance et sa non intervention à la présente demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT l’ajout aux procédures des mises en cause CIBC Mortgages Inc. et Agence de revenu du Québec à

titre de créanciers hypothécaires; [ 5 ] CONSIDÉRANT la demande verbale en modification des conclusions de la demande pour fixer de nouvelles conditions à la vente sous contrôle de justice pour y augmenter la mise à prix initialement demandée pour fixer la nouvelle mise à prix au montant de 104 000,00 $; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la modification à la hausse de la mise à prix ne porte pas préjudice à la défenderesse; [ 7 ] CONSIDÉRANT les représentations faites par les parties lors de la présentation de la demande; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande modifiée verbalement; [ 9 ] MODIFIE la mise à prix minimale pour fixer le prix de vente de l’immeuble au montant de 104 000,00 $; [ 10 ] AUTORISE l’huissier désigné Donald J.

Brayley à vendre l’immeuble au montant de 104 000,00 $, le tout conformément aux autres conditions de vente prévues au jugement du 2 mai 2018; [ 11 ] ANNULE l’ordonnance permettant au huissier Donald J. Brayley de remettre le prix de vente à la demanderesse; [ 12 ] ORDONNE que toute distribution du produit de vente de l’immeuble s’effectue par l’officier désigné après que l’état de collocation soit dressé, le tout conformément aux dispositions des articles 766 C.p.c. et suivants; [ 13 ] LE TOUT , sans frais de justice contre la défenderesse.

PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. M e Vanessa Chénier Mantha Phillips Procureurs de la demanderesse M e Benoit Pelchat De Grandpré, Chait Procureurs de la mise en cause CIBC Montgages inc. M e Karine Beaudry Revenu Québec (contentieux) Procureure de la mise en demeure Revenu Québec Date d’audience 27 juillet 2021