2022 QCCQ 8563, 2022 QCCQ 8563
Opinion
Laflamme c. Déménagement Lugo-Noel 2022 QCCQ 8563 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE STE-AGATHE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 715-32-700405-224 DATE : 14 octobre 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, JCQ NANCY LAFLAMME
Partie demanderesse c. DÉMÉNAGEMENT LUGO-NOEL S.E.N.C.
Partie défenderesse JUGEMENT RECTIFIÉ [1] [ 1 ] CONSIDÉRANT le défaut de la défenderesse d’avoir répondu à la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve tant testimoniale que documentaire de la demanderesse; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6405,87 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la mise en demeure en date du 10 juillet 2020 ; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais de justice de 201 $. __________________________________ JULIE MESSIER, JCQ Date d’audience : 13 septembre 2022
Loading document…