2014 QCCA 2123, 2014 QCCA 2123

Berthiaume c. R. 2014 QCCA 2123 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005665-144 (500-73-002691-067, 500-73-002711-071, 500-73-002712-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 novembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SARTO BERTHIAUME Me richard f. prihoda ( Avocats Montreal lawyers ) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me gilles VILLENEUVE ( Service des poursuites pénales du Canada ) DESCRIPTION : Requête pour remise en liberté durant l’appel et pour suspension de la peine (Art. 679 C.cr. et 53 Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ) Greffière d’audience : Marcelle Desmarais SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 49 Début de la séance. 9 h 49 Argumentation par Me Richard F. Prihoda. 10 h 00 Argumentation par Me Gilles Villeneuve. 10 h 06 Fin de l’argumentation de part et d’autre. PAR LE JUGE Jugement – voir page 3 (

s) Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Tenant pour acquis, sans en décider que j’ai compétence, il reste que le requérant est en libération conditionnelle, de sorte que je suis d’avis qu’il ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 679(3)

c) C.Cr . [ 2 ] Les conditions que je pourrais imposer s’apparenteraient nécessairement à celles qu’il doit déjà respecter à

titre de personne en libération conditionnelle et le public ne comprendrait pas pourquoi je devrais intervenir en le mettant en liberté. POUR CES MOTIFS : [ 3 ] La requête pour mise en liberté durant l’appel est rejetée. françois doyon , J.C.A.