2010 QCCQ 19408, 2010 QCCQ 19408

Protection de la jeunesse — 102798 2010 QCCQ 19408 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] N° : 200-41-009672-106 VILLE A, le 5 mai 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante -et- X, née le […] 1992 Adolescente, -et- A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une Requête en protection est présentée concernant une adolescente, X, qui aura 18 ans le […] prochain. [ 2 ] Les parents de X sont madame A qui assistait à l'enquête et monsieur B à qui la procédure fut dûment signifiée. [ 3 ] Le Tribunal a considéré la preuve documentaire suivante: D-2 : Entente sur mesures volontaires (19-10-2009) D-3 : Entente sur mesures volontaires (17-02-2010) D-4 : Rapport d’évaluation par [intervenante 1] (26-10-2009) D-5 : Rapport d’évaluation par [intervenante 1] (24-02-2010) D-6 : Rapport en vue de la révision par [intervenante 2] (27-04-2010) D-7 : Rapport d’observation par [intervenante 3] (28-04-2010) [ 4 ] La preuve révèle que X est atteinte d'un diabète de type 1 depuis l'âge de 7 ans et elle est donc insulinodépendante.

Le 29 octobre 2009, les parents de l'adolescente reconnaissaient que la sécurité et le développement de leur fille étaient compromis, ce que X

reconnaissait aussi dans le cadre d'une entente sur mesures volontaires. Cette compromission était reliée à une gestion inappropriée du diabète de l'adolescente pour plusieurs raisons mentionnées dans ladite entente. [ 5 ] Au cours des derniers mois, X a été confrontée à plusieurs problèmes personnels majeurs qui l'ont fortement perturbée, à savoir non limitativement: relations plus difficiles avec sa mère, dévoilement d'abus sexuels par son frère Y il y a plusieurs années, problèmes relationnels avec son père, fausse-couche, rupture amoureuse, perte de l'amitié de son frère Z.

Pour l'une ou plusieurs de ces raisons, l'adolescente a cessé de se donner de l'insuline vers le 16 mars 2010 et a dû être hospitalisée en conséquence. Nouvelle hospitalisation le 2 avril où l'adolescente avait cessé de traiter son diabète depuis quarante-huit heures; elle fut hospitalisée une semaine des suites de cette tentative de suicide.

Le docteur Pierre Tremblay, pédopsychiatre, préconisa alors que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation pour stabiliser son état tout en spécifiant que l'adolescente ne présentait pas de pathologie au niveau psychiatrique, comme le relate l'intervenante [intervenante 2] à la page 5 de son rapport du 27 avril 2010 (pièce D-6). [ 6 ] Aujourd'hui, il apparaît clair que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en regard de l'article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse, en ce que l'adolescente se comporte de manière à porter atteinte à son intégrité physique, au regard du traitement inadéquat de son diabète; ces choses sont dites par ailleurs avec la plus grande compréhension des motifs qui ont conduit l'adolescente au découragement. [ 7 ] C'est ainsi que X séjourne en centre de réadaptation depuis le 9 avril 2010, d'abord en raison d'une mesure de protection immédiate qui fut suivie d'une ordonnance à portée provisoire. [ 8 ] X nous est apparue comme une adolescente attachante et intelligente.

Elle occupe un emploi dans un dépanneur depuis plus d'un an et actuellement, elle travaille à plein temps. Elle est très appréciée de son employeur qui la trouve autonome et responsable.

Il est évident qu'il faudra tout faire pour que X puisse conserver cet emploi valorisant et les mesures ordonnées devront le permettre. [ 9 ] Lorsqu'elle aura 18 ans, l'adolescente espère travailler comme assistante en garderie, ayant complété avec succès la formation scolaire et les stages requis, à l'exception d'un cours de secourisme qu'elle compte faire le plus tôt possible. [ 10 ] L'adolescente désire maintenant prendre en main le contrôle de son diabète et se déclare disposée à collaborer activement aux soins et services de santé qui lui sont requis. [ 11 ] Elle aimerait intégrer aussitôt qu'elle en sera prête un appartement, ce qui n'est pas un projet irréaliste, à l'aube de ses 18 ans, pourvu bien sûr qu'elle contrôle bien sa vie et son diabète.

Sa mère, de qui elle s'est rapprochée récemment, n'est pas en désaccord avec ce projet, tout comme l'intervenante de la Direction de la protection de la jeunesse, madame [intervenante 4]. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 12 ] ACCUEILLE la Requête en protection; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis, en référence à l'article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescente, pour une période allant jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2010, l'exécution des mesures suivantes: - QU' elle soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE les contacts parents-adolescente s'effectuent selon entente entre les parties; - QUE l'adolescente reçoive l'ensemble des soins et services de santé requis par son état et plus spécifiquement en relation avec son diabète (endocrinologue, diététicien, etc.), notamment ceux dispensés par la Clinique du diabète du CHU[A]; - QUE l'adolescente participe activement à la mesure prévue au paragraphe ci-devant en se présentant aux rendez-vous fixés par les professionnels consultés, en suivant les mesures recommandées par ceux-ci en regard des prises de glycémie, des injections d'insuline et de la diète; [ 15 ] PREND ACTE que la possibilité d'orienter l'adolescente vers un foyer de groupe sera regardée dans le respect intégral du travail qu'elle occupe actuellement; [ 16 ] PREND ACTE que la Directrice de la protection de la jeunesse, dans la mesure où la situation de l'adolescente le permettra, appuiera l'adolescente dans un plan individualisé pour la recherche et l'intégration d'un appartement, ce avec quoi la mère est en accord; [ 17 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, j.c.Q. Me Louis Charette pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Serge Larose (Me Myriam Cantin) pour l'adolescente Mme A, mère Date d’audience : 5 mai 2010 /cb