2020 QCCQ 11902, 2020 QCCQ 11902

Protection de la jeunesse — 209012 2020 QCCQ 11902 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

No : 650-41-003005-184 DATE : 29 octobre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescent et [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Demandeur et A Mère et B Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROLONGATION (Art. 95 al. 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.).

[ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en prolongation des mesures dans la situation de X, âgé de 16 ans. [ 2 ] L’intervention des services de la protection de la jeunesse dans la vie de l’adolescent et de sa famille est notamment motivée par une situation de négligence au plan éducatif. [ 3 ] En date du 15 mai 2019, le Tribunal maintenait l’adolescent dans son milieu familial, tout en ordonnant l’application de diverses mesures, entre autres, un suivi psychosocial de 12 mois.

Il était aussi ordonné qu’il fréquente un établissement scolaire de manière assidue en y effectuant les travaux et devoirs prescrits et que les parents et l’adolescent collaborent activement aux mesures. [ 4 ] À sa demande en prolongation, la Directrice de la protection de la jeunesse demande de maintenir l’adolescent dans son milieu familial et que l’adolescent reçoive un suivi psychosocial pour une durée de 6 mois.

D’autres mesures appropriées à la situation sont aussi requises, par exemple, que les parents et l’adolescent collaborent activement aux mesures et que l’adolescent fréquente assidûment l’école. [ 5 ] Le Tribunal fera droit à la demande en prolongation et voici les éléments motivant cette décision.

Bilan de la situation depuis la dernière ordonnance [ 6 ] Il appert du rapport d’évolution, préparé par Monsieur [Intervenant 1], intervenant social, déposé au dossier de la Cour pour valoir son témoignage, qu’au cours de la dernière mesure, les parents et l’adolescent n’ont aucunement collaboré avec les services de la protection de la jeunesse.

Dans les faits, les parents et l’adolescent n’ont actualisé aucune rencontre avec l’intervenant social pendant toute l’année où des mesures étaient en vigueur, selon l’ordonnance du 15 mai 2019. [ 7 ] Mentionnons que l’absence de collaboration des parents était telle que l’intervenant social n’a même pas été en mesure de confirmer l’adresse de la famille. Il a réussi à parler à la mère à une seule reprise, mais n’a eu aucun retour d’appel de sa part pour planifier une rencontre. [ 8 ] L’intervenant social est au dossier depuis octobre

Malgré tous ses efforts pour intervenir auprès de la famille, il n’a donc pu rencontrer ni la mère, ni le père, ni l’adolescent et sa sœur. Il constate donc l’absence de collaboration de la part des parents et de l’adolescent, mais recommande tout de même que celui-ci soit maintenu dans son milieu familial, dans la communauté A. [ 9 ] Le problème de fréquentation scolaire de l’adolescent date de plusieurs années. Au cours de la dernière année scolaire, l’adolescent avait un taux d’absentéisme scolaire de plus de 60 %, et ce, avant même la pandémie de la COVID-19. Il était en échec dans toutes les matières.

Même s’il était alors âgé de 15 ans, il était classé en 6 ème année ou en secondaire 1, selon les matières. [ 10 ] Le rapport de Monsieur [Intervenant 1] fait état que l’école n’a jamais été en mesure de mettre en place un plan d’intervention puisque les parents ne retournaient pas les appels. La situation de non-fréquentation scolaire semblait même être cautionnée par les parents.

L’adolescent ne reçoit pas d’encadrement au niveau scolaire de la part de ses parents. [ 11 ] Dans le cas qui nous occupe, le Tribunal doit déterminer la mesure appropriée pour un dossier dans lequel les parents et l’adolescent ne collaborent pas à l’intervention des services sociaux et où la situation ne s’est pas améliorée depuis le début des mesures de protection. [ 12 ] À l’audition, Monsieur [Intervenant 1] témoigne qu’il n’a jamais vu un jeune être placé en centre de réadaptation uniquement pour une problématique de fréquentation scolaire.

C’est ce qui motive son orientation dans ce dossier. [ 13 ] Le Tribunal constate toutefois que X présente non seulement un problème de fréquentation scolaire, mais que la situation semble être cautionnée de la part des parents et que ceux-ci n’interviennent pas pour qu’il fréquente un milieu scolaire et qu’ils ne l’encadrent pas adéquatement. [ 14 ] Le jour de l’audition, la mère, le père et les deux adolescents devaient venir au Palais de justice de Ville A en après-midi, vers 14 h.

Or, le père est venu de [la communauté A] uniquement avec les deux adolescents, sans la mère, prétextant que celle-ci devait garder leurs autres jeunes enfants. [ 15 ] Le père et les deux adolescents ne se sont pas présentés à la cour à 14 h comme prévu. Ils sont plutôt allés dîner au restaurant et sont allés magasiner chez Walmart pour ensuite regagner leur hôtel.

Ce n’est que vers 16 h qu’ils ont pu être joints à leur chambre d’hôtel. [ 16 ] Il est évident que le père et les adolescents ne sont aucunement conscients des conséquences de leur absence de collaboration avec les services de la protection de la jeunesse et des répercussions que peut avoir leur mode de vie dans la future vie d’adulte de leurs deux adolescents. [ 17 ] À l’audition, le père témoigne qu’il ne voulait pas laisser entrer le travailleur social dans la résidence familiale en raison de la pandémie de la COVID-19. [ 18 ] Cependant, cette crise sanitaire a débuté au Québec en mars 2020, alors que l’absence de collaboration des parents remonte à bien plus longtemps. [ 19 ] À l’audition, le Tribunal a bien avisé le père qu’il se devait de collaborer avec les intervenants sociaux afin que l’adolescent soit maintenu dans son milieu familial. [ 20 ] La même mise en garde a été faite à l’adolescent.

Celui-ci s'engage à aller à l'école et à collaborer avec les services de la

protection de la jeunesse. [ 21 ] Par le passé, le père a déjà collaboré avec [Intervenante 2], l’intervenante sociale qui était à ce moment au dossier. Il s’engage à dorénavant collaborer avec l’intervenant social, même si ce n’est pas Madame [Intervenante 2]. [ 22 ] Le Tribunal souligne qu’il est donc très important que tant les parents que l’adolescent collaborent activement avec les services de la protection de la jeunesse afin que la situation de compromission se résorbe.

La mère, le père et l’adolescent devront se présenter aux rencontres avec l’intervenant social et le contacter afin de lui faire part de l’évolution de leur situation. Ils devront tous se mettre en action dès maintenant.

Il est aussi primordial que les parents s’assurent que leur fils fréquente l’école et qu’il fasse ses travaux scolaires. [ 23 ] Le père demande que le présent jugement soit traduit en anglais afin que la mère puisse en prendre connaissance et qu’elle comprenne bien l’enjeu de la situation. [ 24 ] Le Tribunal est d’avis que la prochaine audition du dossier devrait avoir lieu dans la communauté A afin de s’assurer de la présence de toutes les parties.

La présente mesure sera donc émise jusqu’au 3 février 2021, date de la cour itinérante à [la communauté A]. [ 25 ] Le Tribunal en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis au sens de la

Loi sur la protection de la jeunesse pour le motif suivant : négligence sur le plan éducatif. [ 26 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère que la présente demande est dans l’intérêt de l’adolescent et qu’elle est bien fondée en faits et en droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE la présente demande en prolongation; [ 28 ] PROLONGE la décision rendue le 15 mai 2019; [ 29 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescent est toujours compromis; [ 30 ] MAINTIENT l’adolescent dans son milieu familial; [ 31 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’ adolescent et à sa famille jusqu’au 3 février 2021; [ 32 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de participer activement aux mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 33 ] ORDONNE aux parents et à l’adolescent de se présenter à intervalles réguliers, soit aux deux semaines, chez la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 34 ] ORDONNE à l’adolescent de fréquenter l’école de façon assidue, en respectant les règles du milieu scolaire et en y effectuant les devoirs et travaux prescrits, et ORDONNE aux parents de s’en assurer; [ 35 ] PERMET l’échange d’informations entre les différents professionnels et intervenants impliqués dans la situation de l’adolescent et de sa famille; [ 36 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

M e Marie-Hélène Besnier Avocate du demandeur M e Chantal Gaudreau Avocate de l’adolescent Mère absente à l’audition, non représentée par avocat Père présent à l’audition, non représenté par avocat Dates d'audition : 21 septembre et 22 septembre 2020 JA0809 English version of the original judgment COURT OF QUEBEC CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] LOCALITY OF [...] “Youth Division” No: 650-41-003005-184 DATE: October 29, 2020 ______________________________________________________________________ PRESIDING: THE HONOURABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ In the situation of: X Adolescent

and [SOCIAL WORKER 1], duly authorized by the Director of Youth Protection Applicant and A Mother and B Father ______________________________________________________________________ JUDGMENT ON AN APPLICATION FOR EXTENSION (Section 95 paragraph 2 Y.P.A .) ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of any information that would allow a child or the child’s parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (ss. 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .). [1] The Court has before it an application for extension of measures in the situation of X, age 16. [2] Youth protection services became involved in the lives of the adolescent and his family due in particular to a situation of educational neglect. [3] On May 15, 2019, the Court maintained the adolescent in his family environment but ordered the application of various measures, including 12 months of psychosocial follow-up.

It was also ordered that he attend school regularly and do the assigned work and homework, and that the parents and the adolescent actively cooperate with the measures. [4] In her application for extension, the Director of Youth Protection asks that the adolescent be maintained in his family environment and that he receive 6 months of psychosocial follow-up. Other measures appropriate to the situation are also being sought, including that the parents and the adolescent actively cooperate with the measures and that the adolescent attend school regularly. [5] The Court will grant the application for extension.

Here are the reasons for that decision. Overview of the situation since the last order [6] From the progress report prepared by caseworker [Social Worker 1] and filed with the Court in lieu of testimony, it appears that the parents and the adolescent did not cooperate with youth protection services in any way whatsoever during the last measure.

The facts reveal that the parents and the adolescent did not update the caseworker during any meetings at any time during the year the measures were in effect in accordance with the order of May 15, 2019. [7] It should be noted that the parents’ lack of cooperation was so pronounced that the caseworker was not even able to confirm the family’s address. He managed to talk to the mother only once, but she never called him back to plan a meeting. [8] The caseworker has been on the case since October 2019.

Despite all his efforts to intervene with the family, he has not been able to meet with the mother, the father, the adolescent, or his sister. He therefore notes a lack of cooperation by both the parents and the adolescent, but he nevertheless recommends that the latter be maintained in his family environment in the community A. [9] The adolescent has had a school attendance problem for several years. During the last school year, his absenteeism rate was over 60%, even before the COVID-19 pandemic. He was failing all his subjects.

Although he was 15 years old at the time, he was in Grade 6 or Secondary 1, depending on the subject. [10] Mr. [Social Worker 1]’s report states that the school was never able to establish an intervention plan because the parents would not return the calls. His parents even seemed to support his absenteeism. The adolescent does not receive any supervision of his education from his parents.

[11] In the case before us, the Court must determine the appropriate measures in a file where the parents and the adolescent do not cooperate with social services and where the situation has not improved since the beginning of the protective measures. [12] At the hearing, Mr. [Social Worker 1] testified that he has never seen a young person placed in a rehabilitation centre solely because of a school attendance problem.

This is what motivates his position in this file. [13] The Court notes, however, that not only does X have a school attendance problem, the situation also appears to be supported by the parents, who do not intervene to ensure that he attends school and who do not provide adequate supervision. [14] On the day of the hearing, the mother, the father, and the two adolescents had to be at the Town A Courthouse in the afternoon, around 2:00 p.m.

The father travelled from [community A] with the two adolescents on his own, without the mother, claiming that she had to take care of their other young children. [15] The father and the two adolescents did not attend court at 2:00 p.m. as planned. Instead, they had lunch at a restaurant, went shopping at Walmart, and then returned to their hotel.

They were finally reached in their hotel room at approximately 4:00 p.m. [16] It is clear that the father and the adolescents are completely unaware of the consequences of their failure to cooperate with youth protection services and the repercussions it could have on the future adult lives of the two adolescents. [17] At the hearing, the father testified that he did not want to let the caseworker into the family residence because of the COVID-19 pandemic. [18] However, the health crisis in Quebec began in March 2020, whereas the parents’ lack of collaboration goes back much farther than that. [19] At the hearing, the Court clearly informed the father that, for the adolescent to be maintained in his family environment, he must cooperate with the caseworkers. [20] The adolescent was given the same warning.

He promises to go to school and cooperate with youth protection services. [21] In the past, the father cooperated with [Social Worker 2], the caseworker who was previously on the case. He has undertaken to cooperate with the caseworker from now on, even if that worker is not Ms. [Social Worker 2]. [22] The Court therefore emphasizes that it is very important for both the parents and the adolescent to actively cooperate with youth protection services so that the situation of endangerment can be resolved.

The mother, the father, and the adolescent must attend meetings with the caseworker and contact him to provide updates on how their situation is progressing. Action must be taken immediately, by all of them. It is also critical for the parents to ensure that their son attends school and does his schoolwork. [23] The father asks that this judgment be translated into English so that the mother can read it and fully understand the issues at stake. [24] The Court is of the view that the next hearing in this case should take place in the community A to ensure that all of the parties will attend.

This measure will therefore be in effect until February 3, 2021, the date the itinerant court will sit in [community A]. [25] The Court concludes that the security or development of the adolescent is still in danger within the meaning of the Youth Protection Act for the following reasons: educational neglect. [26] In the circumstances, the Court finds that this application is in the interest of the adolescent and is well founded in fact and in law.

FOR THESE REASONS, THE COURT: [27] GRANTS the application for extension; [28] EXTENDS the judgment rendered on May 15, 2019; [29] DECLARES that the security or development the adolescent is still in danger; [30] MAINTAINS the adolescent in his family environment; [31] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling, and assistance to the adolescent and his family until February 3, 2021; [32] ORDERS the parents and the adolescent to take an active

part in the measures ordered to put an end to the situation of endangerment; [33] ORDERS the parents and the adolescent to report in person, at regular intervals, i.e., every two weeks, to the Director of Youth Protection, to inform her of the current the situation; [34] ORDERS the adolescent to attend school regularly, to obey the rules of the school environment, and to do the assigned homework and work, and ORDERS the parents to ensure that this is done; [35] AUTHORIZES the various professionals and workers involved in the situation of the adolescent and his family to exchange

information; [36] ENTRUSTS the adolescent’s situation to the Director of Youth Protection for the execution of this order. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Mtre Marie-Hélène Besnier Counsel for the applicant Mtre Chantal Gaudreau Counsel for the adolescent Mother absent from hearing, unrepresented by counsel Father present at the hearing, unrepresented by counsel Dates of hearing: September 21 and 22, 2020