2012 QCCA 848, 2012 QCCA 848

Bédard c. R. 2012 QCCA 848 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002611-114 (200-36-001643-105) (200-01-127196-081) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 mai 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) REQUÉRANT AVOCAT STEVE BÉDARD Me JEAN PETIT (AP7345) (Jean Petit & associé

s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JEAN-PHILIPPE ROBITAILLE (AJ3308) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me ANDRÉE-ANNE LEMELIN, stagiaire (ABSENTE) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire émise en vertu de l'

article 259 du Code criminel et pour sursis d'exécution

10 h 15 Discussion; 10 h 16 Observations de Me Petit; Observations de la juge; 10 h 19 Me Petit demande de reporter sa requête au lendemain afin de permettre à la Société de l'Assurance Automobile du Québec d'être présente ou de transmettre une lettre à la Cour en affirmant que la S.A.A.Q . être prête à suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire qu'elle a émise, et ce, jusqu'à ce que jugement sur la Cour suprême soit rendu; 10 h 21 Discussion; 10 h 22 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REPORTE la requête pour suspendre l'ordonnance d'interdiction de conduire au 11 mai 2012, salle 4.30 à 9 h 30 . FRANCE THIBAULT, J.C.A.