2014 QCCQ 8869, 2014 QCCQ 8869

Chafiq c. 9280-9659 Québec inc. (Toitures Platinum) 2014 QCCQ 8869 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027101-144 DATE : 5 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RIDA CHAFIQ

Partie demanderesse c. 9280-9659 QUÉBEC INC. , faisant affaire sous le nom de LES TOITURES PLATINUM et DANY GARDNER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 15 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 2 ] CONSIDÉRANT le défaut de comparaître de la

partie défenderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a établi en

partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE 9280-9359 Québec inc. (Les Toitures Platinum) à payer à Rida Chafiq Elio, la somme de 2 572,21 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 21 avril 2014, ainsi que les frais judiciaires de 137 $ ; [ 6 ] REJETTE la demande contre Dany Gardner, sans frais. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 15 août 2014