2010 QCCQ 3499, 2010 QCCQ 3499

Société coopérative agricole de Compton c. 9207-2271 Québec inc. 2010 QCCQ 3499 JL3991 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE SAINT-FRANÇOIS Magog « Chambre civile »

N° : 470-22-000030-097 D ATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE DE COMPTON Demanderesse c. 9207-2271 QUÉBEC INC. -et- PIERRE BOUCHER -et- ANIK CABANA Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT l'absence de contestation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la co-défenderesse était dans l'impossibilité de demander le transfert du dossier à la Division des petites créances avant que le jugement rendu par défaut soit rescindé; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la co-défenderesse a agi avec diligence en demandant dès que possible le transfert du présent dossier à la Division des petites créances; [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] RÉVISE la décision de la greffière rendue le 22 février 2010; [ 7 ] TRANSFERT la demande de la Société coopérative agricole de Compton c.

Anik Cabana à la Division des Petites créances; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. Procureur: M e Yves Messier Procureur de la demanderesse Procureur : M e Jean-Christian Blais Lessard Pellerin Procureur de la co-défenderesse Date d’audience : 31 mars 2010