2020 QCCA 573, 2020 QCCA 573

Droit de la famille — 20528 2020 QCCA 573 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010162-201 (350-04-000145-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). DATE : 14 avril 2020 FORMATION : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE MI... D... Me ANNIE-ÉLIZABETH GIRARD (ABSENTE) (Girard Avocats inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE M... D... Me VÉRONIQUE PARENT (ABSENTE) (Mercier Morin avocats inc.)

En appel d'un jugement rendu le 9 janvier 2020 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure , district de Beauce . DESCRIPTION : Requête de l’intimé en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Julie Boudreault-Gravel Salle : 4.33 ARRÊT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). Après examen, en application des articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.