Laval Hino inc. c. Abbas 2013 QCCQ 9237 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024695-114 DATE : Le 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LAVAL HINO INC. Demanderesse c.

Sultan ABBAS Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que la demanderesse Laval Hino Inc. réclame à la défenderesse la somme de 893,24$, somme liée à une facture pour une réparation des freins à l'avant droit du véhicule du défendeur; [ 2 ] Considérant que cette réparation n'est pas liée à l'accident pour lequel le défendeur a été indemnisé par sa compagnie d'assurance Intact; [ 3 ] Considérant que suite à la réparation et à la production de la facture, le défendeur a remis à la demanderesse un chèque au même montant de 893,24$ et ce, sans opposition ni protêt; [ 4 ] Considérant que le Tribunal retient la version du représentant de la demanderesse quant au déroulement des événements et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.

CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 893,24$ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 25 février 2011 plus les frais judiciaires au montant de 69 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 29 juillet 2013.