2021 QCCA 112, 2021 QCCA 112

Leventis c. R. 2021 QCCA 112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007475-203 ( 500-01-183932-190 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 21 janvier 2021 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Costa Leventis Me Thomas Villeneuve-Gagné ( Pepper, Villeneuve-Gagné ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francisco Molina ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d'en appeler d'une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de faits et de droit (Art. 675

(1) a) et ss. C.cr . et art. 23 et ss. R.P.C.A.M.C. ). Requête pour mise en liberté provisoire ( Art. 679 C.cr . et art. 31 R.P.C.A.M.C. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne conteste pas les requêtes. Le juge s’adresse aux avocats quant aux conditions de mise en liberté. 9 h 30 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 31 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 26 novembre 2020 par la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Mélanie Hébert), ainsi que d’une demande de mise en liberté pendant l’appel. [ 2 ] L’appelant a été déclaré coupable de possession en vue d’en faire le trafic de cocaïne et de crac. Il dépose un avis d’appel sur les questions de droit (principalement sur l’exclusion de la preuve) dans les délais et demande la permission d’interjeter l’appel sur des questions mixtes de droit et de fait.

Le DPCP ne la conteste pas. [ 3 ] Vu l’avis d’appel et considérant que les questions soulevées dans la requête sont suffisamment sérieuses, la requête sera accordée. [ 4 ] L’appelant a été mis en liberté immédiatement suivant son arrestation en vertu d’une promesse de comparaître et cela, jusqu’au prononcé de la peine (le 19 janvier 2021), sans incident ou bris de conditions. Il n’a pas d’antécédents judiciaires (au moins depuis 2012) et il ne détient pas de passeport.

Il est prestataire d’aide sociale puisqu’il ne peut pas travailler à cause de sa condition de schizophrénie qui est par contre contrôlée par des médicaments. [ 5 ] Je suis convaincu que les conditions de l’ article 679(3) C.cr . sont satisfaites et que la mise en liberté peut être accordée. L’appel de la culpabilité, tel que mentionné, n’est pas futile et que l’appelant se livrera tel que requis. De plus, sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public, soit qu’il n’est pas dangereux et la confiance du public ne sera pas minée par sa mise en liberté.

Aussi, le DPCP ne conteste pas la mise en liberté de l’appelant. [ 6 ] Les parties sont d’accord sur les conditions de mise en liberté énoncées ci-après.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de faits et de droit; [ 8 ] ACCORDE la permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant une question mixte de faits et de droit; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l’appel; [ 10 ] ORDONNE la mise en liberté provisoire de l’appelant jusqu’à ce que jugement au fond soit rendu par la Cour dans le cadre du présent pourvoi ou jusqu’à ce que jugement subséquent de la Cour ou l’un de ses juges révoquant la mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE à l’appelant de respecter chacune des conditions suivantes, à savoir :

a) Déposer la somme de 2 000 $ au greffe de la Cour du Québec à

titre de caution;

b) Être présent à la Cour lorsque requis;

c) Résider au [...], à Montréal, district de Montréal, province de Québec, [...] et s’y trouver entre 22 h et 6 h;

d) De ne pas posséder ou de faire une demande de passeport;

e) Ne pas se trouver en la présence ou communiquer avec des individus qui trafiquent des stupéfiants ou qui en font l’usage;

f) Ne pas avoir en sa possession des stupéfiants, incluant le cannabis, sauf sur prescription médicale;

g) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans restaurants et dans but légitime) et des armes blanches.

h) Se livrer dans les 48 heures aux autorités carcérales, le cas échéant, dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour; [ 12 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. MARK SCHRAGER, J.C.A.