2017 QCCA 2032, 2017 QCCA 2032

Cloutier c. Lortie 2017 QCCA 2032 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009464-170 (200-11-022578-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 18 décembre 2017 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCATS SYLVIANE CLOUTIER Me KARIM RENNO Me ALEXANDRA QUIGLEY (ABSENTE) (Renno, Vathilakis inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ANDRÉ LORTIE Me LOUIS CARRIÈRE Me GUY CLAUDE DION (ABSENT) (Fasken, Martineau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT GESTION LORTIE & CLOUTIER INC., LORTIE AVIATION INC., GESTION SYLVIANE CLOUTIER et GESTION ANDRÉ LORTIE INC.

En appel d'un jugement rendu le 19 janvier 2017 par l'honorable Pierre C. Bellavance de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour déclarer un jugement partiellement exécutoire Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 41 Le juge s’adresse aux parties; 9 h 43 Observations de Me Renno; 9 h 45 Observations de Me Carrière; 9 h 48 Réplique de Me Renno; Jugement; 9 h 53 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant la requête de l’appelante pour faire déclarer le jugement de l’honorable Pierre C. Bellavance du 19 janvier 2017 exécutoire; [ 2 ] Considérant que l’appel logé par madame Cloutier vise à faire augmenter le quantum; [ 3 ] Considérant que l’intimé monsieur Lortie ne loge pas d’appel à l’encontre du jugement de première instance;

[ 4 ] Considérant l’absence de contestation et notant cependant que l’avocat de monsieur Lortie indique qu’il entend présenter des requêtes en Cour supérieure visant à moduler le paiement des sommes dont le versement est ordonné en application du jugement soit requêtes intitulées : « Demande relative à l’exécution volontaire d’un jugement » et « Demande introductive d’instance en radiation d’inscription ». POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] DÉCLARE le jugement rendu le 19 janvier 2017 par l’honorable Pierre C. Bellavance exécutoire malgré l’appel dans le présent dossier; [ 7 ] Le tout, sans frais de justice. SIMON RUEL, J.C.A.