2014 QCCA 1962, 2014 QCCA 1962
Opinion
Investissements Carolina inc. c. Gourmet Bazar inc. 2014 QCCA 1962 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024445-140 (500-17-072265-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. geneviève marcotte , J.C.A. APPELANTE AVOCATE LES INVESTISSEMENTS CAROLINA INC. Me johanne gagnon ( Kaufman Laramée s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCAT GOURMET BAZAR INC. Me MARTIN MARCEAU ( Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats ) En appel d'un jugement rendu le 22 avril 2014 par l'honorable Jean-Pierre Chrétien de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1
(4.1) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 59 Début de l'audience. 10 h 00 Me Marceau n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 01 Argumentation de Me Gagnon. 10 h 20 Réplique de Me Marceau. 10 h 25 Contre-réplique de Me Gagnon. 10 h 26 Suspension. 10 h 31 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 10 h 32 Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour n'est pas convaincue que l'appel est dépourvu de chance de succès; POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, frais à suivre. marie-France bich, J.C.A.
claude c. gagnon, J.C.A. geneviève marcotte, J.C.A.
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