2016 QCCQ 8111, 2016 QCCQ 8111

Protection de la jeunesse — 163526 2016 QCCQ 8111 JJ0494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-005453-155 DATE : LE 3 MAI 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MARIE-PIERRE JUTRAS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT : X Née le […] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au […], Ville A, (Québec), […], district A ;

Partie requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], Ville A, (Québec), […], district A ; -et- B , domicilié et résidant au […], Ville A, (Québec), […], district A ; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (le Directeur) demande au Tribunal de réviser le jugement rendu le 29 septembre 2015 dans la situation de la jeune X. [ 2 ] Le Directeur allègue que des faits nouveaux significatifs commandent de prolonger les mesures de protection applicables.

À cet effet, il suggère de confier la jeune à sa mère, avec de l’aide pour les six prochains mois, tout en interdisant les contacts entre le père et la jeune. [ 3 ] Toutes les parties consentent à la requête. BILAN ET ANALYSE [ 4 ] X est âgée de 14 ans et demi. Elle doit composer avec un diagnostic de trouble réactionnel de l’attachement de type désinhibé. De plus, elle se situerait, au niveau de l’intelligence, limite. [ 5 ] La jeune tire profit de l’assistance éducative qui est dispensée à son milieu. De ce fait, la relation avec sa mère s’améliore.

Aucun comportement de violence de la part de la jeune à l’endroit de sa mère n’est observé depuis la dernière ordonnance. [ 6 ] La jeune bénéficie également des ateliers d’équithérapie où elle développe sa confiance en elle et une assurance face à l’adulte. [ 7 ] La jeune a également amélioré ses comportements à l’école ainsi que son intérêt pour apprendre. Elle souhaite fréquenter l’école. Malheureusement, sa mère, qui doit composer avec une santé plus fragile au niveau psychologique, n’est pas en mesure d’assurer les transports nécessaires pour sa fille. La jeune est absente régulièrement de l’école.

Plusieurs solutions ont été suggérées à la mère. Elle les a toutes refusées. [ 8 ] La situation de la mère semble désorganisée et instable. Elle a été expulsée de son appartement pour non-paiement. Elle se retrouve alors chez sa propre sœur dans un endroit contigu où plusieurs personnes habitent. Cette situation ne peut être que temporaire. [ 9 ]

Malgré la surpopulation des lieux, ce déménagement est bénéfique pour X. Depuis, elle n’a manqué aucune journée d’école. [ 10 ] La preuve est prépondérante que lorsque X bénéficie d’un cadre constant, cohé-rent et qu’un adulte endosse le rôle de parent auprès d’elle, celle-ci fonctionne bien. [ 11 ] La mère envisage d’emménager avec ses deux enfants en septembre prochain dans un appartement. Ce sera le test pour cette mère.

Elle devra s’assurer que sa fille fréquente l’école assidûment. [ 12 ] C’est pour cette raison que le Directeur propose de faire un bilan de la situation en novembre afin de ne pas laisser la situation se détériorer comme cela s’est produit l’automne dernier. [ 13 ] Pour ce faire, la mère devra améliorer sa collaboration avec la déléguée. [ 14 ] La mère se dit confiante en ses capacités puisque sa santé semble s’améliorer et qu’elle retrouve son énergie depuis qu’elle a entamé un nouveau travail. [ 15 ] Il est essentiel que la mère voie à la fréquentation scolaire de la jeune puisque cette dernière, considérant ses besoins particuliers, en retire un immense bénéfice au plan de la socialisation, de l’estime d’elle-même et de la confiance en soi. [ 16 ] Depuis la dernière ordonnance, la jeune n’a eu aucun contact avec son père.

D’ailleurs, la mère a entamé des démarches à la Cour supérieure pour faire déchoir le père de son autorité parentale. [ 17 ] La demande du Directeur, qui obtient l’assentiment de toutes les parties, correspond à l’intérêt prouvé de cette jeune adolescente. [ 18 ] Le Tribunal accueille donc la demande selon ses conclusions modifiées. [ 19 ] La présente décision complète et confirme le jugement rendu séance tenante.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande selon les conclusions amendées; DÉCLARE la sécurité ou le développement de la jeune X encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 29 septembre 2015; CONFIE la jeune X à sa mère; ORDONNE à la mère de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu’elle applique à elle-même ou à sa fille pour mettre fin à la situation de compromission; INTERDIT les contacts entre la jeune X et son père, monsieur B; AUTORISE , en faveur de la jeune X et à sa demande, une reprise de contacts avec son père, selon les modalités fixées par le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que la jeune X fréquente le milieu scolaire de manière assidue; ORDONNE à la mère et à la jeune X de participer activement aux mesures proposées afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment : • Que la mère poursuive ses suivis personnels en lien avec sa situation médicale; • Que la mère prenne les moyens nécessaires pour s’assurer de la présence de sa fille en milieu scolaire; • Que la jeune X et sa mère collaborent activement au plan d’intervention élaboré avec le Directeur de la protection de la jeunesse.

ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X, à sa mère et à son père, si celui-ci en fait expressément la demande, et ce, jusqu’au 15 novembre 2016 ;

CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Marie-Pierre Jutras, J.C.Q. M e Adèle-Anne Briand Malenfant Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Julie St-Cyr Larkin Avocate de la jeune M e Sabrina Gauthier Avocate de la mère M e Céline Gallant Avocate du père Dates d’audience : 1 er février 2016, 3 mai 2016 Pièces déposées : D-5