Pavage G. La Rocca inc. c. Marin 2015 QCCQ 9053 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027471-141 DATE : Le 2 octobre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PAVAGE G. LA ROCCA INC. Demanderesse c. Sandra MARIN et. Kosta HARALAMBOUS et. 9127-9778 QUÉBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que les travaux de pose de pavé uni sont incomplets parce que le rail apparaissant sur les photographies (pièce D- 3) est inesthétique; [ 2 ] Considérant qu’il était de la responsabilité de la demanderesse, Pavage G. La Rocca inc., d’en discuter avec la cliente avant de faire les travaux; [ 3 ] Considérant que le Tribunal, à défaut d’estimation précise, accorde à la

partie défenderesse un crédit de 300 $ pour corriger cette situation et pour les motifs énoncés séance tenante à l'audience, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en partie. CONDAMNE la défenderesse, 9127-9778 Québec inc., à payer à Pavage G. La Rocca inc. la somme de 971,06 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 septembre 2014, date de la mise en demeure, plus les frais de la demande au montant de 157 $ et les frais de la mise en demeure de 23 $. REJETTE la demande en ce qui concerne les défendeurs, Sandra Marin et Kosta Haralambous, sans frais. __________________________________ RICHARD LANDRY, j.c.q. Date d’audience : Le 2 octobre 2015