McSween c. Ordre des psychologues du Québec 2019 QCCA 1112 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007031-196 (540-61-085731-179) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juin 2019 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTE CAROLE MCSWEEN NON REPRÉSENTÉE INTIMÉE AVOCAT ORDRE DES PSYCHOLOGUES DU QUÉBEC Me LOUIS GELINAS (Gélinas, Leclerc, Teolis, avocats) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit rendue le 26 février 2019 par l’honorable Caroline Roy de la Cour du Québec, district de Laval (Art. 675

(1) a) iii) et 839 C.cr. ). Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Ouverture de l’audience. Identification des parties. 9 h 31 Commentaires de la Cour. Monsieur le juge s’adresse à Mme McSween. 9 h 32 Intervention de Me Gélinas. 9 h 32 Suspension de l’audience. 9 h 57 Reprise de l’audience. 9 h 57 Échanges entre Monsieur le Juge et Mme McSween. 9 h 57 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu dans la journée - voir page 3. 9 h 58 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requérante a été poursuivie en première instance devant la Cour du Québec et selon les dispositions du Code des professions du Québec et du Code de procédure pénale ; [ 2 ] Considérant que la requérante n’a pas interjeté appel en Cour supérieure contre le jugement en première instance; [ 3 ] Considérant que la Cour d’appel n’a pas la compétence pour entendre un pourvoi contre le jugement en première instance; [ 4 ] Considérant qu’un seul juge de la Cour d’appel n’est pas compétent pour entendre une requête pour permission d’appeler contre le jugement en première instance; [ 5 ] La présente requête est rejetée. patrick healy , J.C.A.