2012 QCCA 2144, 2012 QCCA 2144
Opinion
Protection de la jeunesse — 125927 2012 QCCA 2144 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000406-126 (505-24-000062-123) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 octobre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT A ABSENT ABSENTE B
PARTIE INTIMÉE AVOCATE DIRECTION DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Me Marie-Luce Abarrategui (ABSENTE) Centre jeunesse A REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER
Greffière : Annick Nguyen Salle: —— AUDITION Suite de l'audience du 22 octobre 2012. Les parties ont été avisées lors de l'audience du 22 octobre 2012 que jugement sera rendu en leur absence et que leur présence n'est pas requise à la Cour. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Les requérants sont en révision judiciaire statutaire en Cour supérieure d'un jugement d'un juge de la Cour du Québec. La procédure en Cour du Québec est relative à leur enfant X, né le […] 2012. L'enfant a été confié en famille d'accueil durant une certaine période.
À l'encontre de la demande des requérants en Cour supérieure, l'avocate de la Direction de la protection de la jeunesse a présenté une requête en irrecevabilité. [ 2 ] Le 24 septembre 2012, le greffier spécial de la Cour supérieure a fixé l'audition de la requête en irrecevabilité au 5 décembre 2012. C'est contre cette décision de nature purement administrative que les requérants demandent la permission d'appeler. [ 3 ] Or, ce n'est pas le rôle de la Cour d'appel de s'immiscer dans pareilles décisions.
De surcroît, il aurait été impossible d'entendre l'appel proposé avant le 5 décembre, même si j'avais conclu que la décision du greffier spécial justifiait une étude par trois juges de cette Cour. [ 4 ] Par conséquent, la requête des requérants est rejetée, sans frais dans les circonstances. Quant à la requête en irrecevabilité en appel présenté par l'avocate de l'intimée, elle constitue une contestation par écrit qui contrevient l'article 88 du Code de procédure. Par conséquent, elle est également rejetée, sans frais. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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