Fleury c. Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis Métro-Richelieu inc. 2014 QCCA 1218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024307-142 ( 500-17-078369-132 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT RÉJEAN FLEURY Personnellement INTIMÉS AVOCATES SYNDICAT DES TRAVAILLEURS(EUSES) DES ÉPICIERS UNIS MÉTRO-RICHELIEU INC. MÉTRO RICHELIEU INC., DIVISION FRUITS ET LÉGUMES Me Jessie Caron Laroche Martin Me Audrée Dufresne Metro Richelieu inc. MISE EN CAUSE COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL

Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 19 février 2014 par l’honorable Chantal Masse de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 523 C.p.c .) Greffière d’audience: Nadia Samy Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 50 : Début de l'audience. 15 h 51 : Argumentation de M. Fleury. 16 h 07 : Suspension. 16 h 16 : Reprise. 16 h 17 : Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 16 h 20 : Fin de l'audience.

Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour fera abstraction de la question des délais d’appel, qui n’est pas déterminante dans ce cas-ci, le requérant s’étant manifesté dans les délais pour obtenir la permission de porter en appel une décision de la Cour supérieure en révision judiciaire. [ 2 ] Le critère applicable est celui prévu à l’article 26 du Code de procédure civile et le requérant devait nous convaincre que l’affaire soulève une question qui doit être soumise à la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. [ 3 ] Or, les questions soulevées par cette requête pour permission d’appeler n’entrent aucunement dans ces catégories.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, sans frais.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.