Gince c. De Luca Calle 2013 QCCQ 9226 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024222-117 DATE : Le 7 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Marcel GINCE Demandeur c. Eva DE LUCA CALLE et.

Giuseppe SACCONE Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que le demandeur est au courant de la non conformité des installations septiques de l'immeuble sis au […] à St- François, Laval, depuis le 17 mai 2002, soit seulement deux jours après avoir acquis cet immeuble. [ 2 ] Considérant qu'aucune dénonciation écrite ni mise en demeure n'a été expédiée aux défendeurs avant l'année 2011. [ 3 ] Considérant que la demande de Marcel Gince a été introduite le 1 er août 2011, plus de neuf ans après que la non conformité des installations septiques ait été découverte. [ 4 ] Considérant que les agissements de la Ville de Laval quant aux options possibles pour régulariser les installations septiques du demandeur ne peuvent justifier une impossibilité en fait d'agir pour le demandeur qui serait de nature à interrompre la prescription extinctive de trois ans ( articles 2904 et 2915 du Code civil du Québec ). [ 5 ] Considérant que les défendeurs invoquent en défense que la demande est prescrite. [ 6 ] Considérant que la demande de Marcel Gince est prescrite.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande. CONDAMNE le demandeur à payer aux défendeurs les frais de contestation au montant de 148 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : Le 6 août 2013.