2012 QCCA 1526, 2012 QCCA 1526
Opinion
LSJPA — 1227 2012 QCCA 1526 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000394-124 (455-03-001755-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 août 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE X Me Maude Pagé-Arpin LABELLE BOUDRAULT CÔTÉ ET ASS.
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Francine Gilbert (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA PEINE VU L'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h30 : Début de l'audience. Me Pagé-Arpin annonce que la requête n'est pas contestée par le ministère public. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en suspension de la peine vu l'appel; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée par le ministère public; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] SUSPEND la sentence prononcée le 23 mai 2012, par l'honorable Michel Durand, jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant l'appel logé par l'appelant; [ 6 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, à ses officiers, agents et percepteurs des amendes, de suspendre l'exécution de la sentence jusqu'à ce qu'une décision finale soit rendue concernant l'appel logé par l'appelant.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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