2013 QCCQ 7296, 2013 QCCQ 7296

Protection de la jeunesse — 131525 2013 QCCQ 7296 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003484-132 JUGEMENT RENDU LE : 26 mars 2013 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 23 avril 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2006 _______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérant -et- A, domiciliée au [ …] , Ville A, […], district A.

Mère-intimée B, domicilié au […], Ville B, […], district A Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] Le requérant allègue le conflit de séparation entre les parents pour demander entre autres un suivi social. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées.

Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que les parents se sont séparés le 29 novembre 2012. La mère a la garde légale de l'enfant et le père a des contacts une fin de semaine sur deux. [ 5 ] Les parents sont en conflit important depuis leur séparation. Malheureusement, l'enfant fait les frais de ce conflit. Le père, malgré ce qu'il affirme à l'intervenant social, parle contre la mère devant l'enfant. [ 6 ] Le père est impulsif et reconnaît peu ses difficultés. [ 7 ] L'enfant est mêlée régulièrement dans les conflits de ses parents.

Elle est souvent appelée à prendre parti pour l'un ou pour l'autre. [ 8 ] Devant ces difficultés, la mère tient un discours contradictoire à son enfant quant à la possibilité qu'elle remette la garde à son

père. La mère se dit fatiguée des conflits et verbalise parfois vouloir démissionner. [ 9 ] Les parents sont tellement obnubilés par leurs problèmes qu'ils ne réalisent pas l'ampleur du tort qu'ils font à leur enfant. [ 10 ] Cette enfant, en plus de subir la séparation de ses parents, doit endurer leurs conflits. C'est beaucoup trop pour elle. Cette situation la perturbe grandement et nuit à son développement. [ 11 ] Les parents devront rapidement changer leurs comportements et s'assurer ensemble que leur fille ne subira plus les conséquences de leurs conflits personnels.

Ils devront donc s'impliquer activement dans les mesures pour corriger la situation.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 13 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 14 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 15 ] ORDONNE que les contacts entre le père et l’enfant s'établissent sur entente entre les parties et à défaut, qu’ils aient lieu une fin de semaine sur deux; [ 16 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures qui seront mises en place par la Directrice de la protection de la jeunesse pour tenter de mettre fin à la situation de compromission; [ 17 ] RECOMMANDE au père de ne pas dénigrer la mère devant l’enfant; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 19 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 20 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Anne Lachapelle, procureure de la D.P.J. Me Pierre Gamache, procureur de l’enfant Me Julie DeMontigny, procureure de la mère Me Stephan Foisy, procureur du père Date d’audience : 26 mars 2013