2012 QCCQ 7643, 2012 QCCQ 7643
Opinion
Tremblay c. Gomez 2012 QCCQ 7643 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055252-117 DATE : 18 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIELLE TREMBLAY et CLAUDINE DUCHESNE , […] , Château-Richer (Québec) […] Demanderesses c.
JUAN-ANDRÉ GOMEZ et ISABELLE FLAMAND , […] Ste-Anne-de-Beaupré (Québec) […] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Danielle Tremblay et Claudine Duchesne réclament 7 000 $ en dommages-intérêts à Juan-André Gomez et Isabelle Flamand. [ 2 ] Elles se plaignent plus précisément de l’attaque survenue le 14 juin 2011 vers 20 h 30 par trois chiens Pit-bulls sur la rue Davey à Château-Richer. [ 3 ] Juan-André Gomez et Isabelle Flamand admettent être les propriétaires du ou des chiens ayant provoqué finalement la mort du petit chien appartenant aux demanderesses. [ 4 ] Ils contestent cependant le montant de la réclamation. [ 5 ] La preuve documentaire produite au dossier et les témoignages entendus à l’audience établissent de façon prépondérante le bien-fondé de la réclamation pour les montants suivants totalisant 2 579,14 $ : - Frais de huissier ……………………………… 116,94 $ - Frais de vétérinaire pour le chien décédé…. 1 049,25 $ - Achat d’un nouveau chien ………………….. 398,74 $ - Frais de vétérinaire pour le nouveau chien… 514,21 $ - Traumatismes, souffrances, peine et autres dommages connexes………………… 500,00 $ [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la demande; CONDAMNE Juan-André Gomez et Isabelle Flamand à payer à Danielle Tremblay et Claudine Duchesne la somme de 2 579,14 $ plus les intérêts au taux légal ainsi que l’indemnité additionnelle prévue au Code civil du Québec depuis la mise en demeure le 21 juin 2011; LE TOUT , avec dépens établis à la somme de 159 $.
__________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. Date d’audience : 11 septembre 2012
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