2014 QCCA 2130, 2014 QCCA 2130
Opinion
Société TVA inc. c. Marcotte 2014 QCCA 2130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024037-137, 500-09-024038-135 (500-17-028510-058) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2014 L’HONORABLE nicole duval hesler , J.C.Q. APPELANTS / INTIMÉS INCIDENTS AVOCAT SOCIÉTÉ TVA INC. NATHALIE LEMIEUX ( 500-09-024037-137) JEAN-MARIE NICOLE ( 500-09-024038-135) Me christian leblanc ( Fasken Martineau DuMoulin SENCRL ) Absent INTIMÉS / APPELANTS INCIDENTS NATHALIE MARCOTTE ( 500-09-024308-135) ( 500-09-024037-137) CLAUDE DELORME ( 500-09-024037-137) ( 500-09-024038-135) Personnellement Absent
INTIMÉ JEAN-MARIE NICOLE ( 500-09-024037-137) Absent DESCRIPTION : Requête des appelantes / intimés incidents la Société TVA Inc. et Nathalie Lemieux pour la radiation d’allégations et retrait de pièces non produites en première instance. (Arts.2, 20, 46, 507 Code de procédure civile ) Greffière d’audience : Asma Berrak SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 28 Début de l’audition. Identification des parties. Argumentation de Me Leblanc. 10 h 38 Jugement-voir page 3. Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d’audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est DÉFÉRÉE à la formation qui sera saisie du pourvoi. [ 2 ] Frais à suivre le sort du pourvoi.
nicole duval hesler , J.C.A.
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