2018 QCCA 1595, 2018 QCCA 1595

Lepage c. R. 2018 QCCA 1595 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006785-180 (500-01-140668-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 septembre 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL LEPAGE Me NICOLAS WELT (Aide Juridique de Montréal) INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER pour Me CAMILLE BOUCHER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en suspension de l’ordonnance de probation incluant la peine d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue. (Art. 683(5), 731 et 732 C.cr. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des avocats. Les parties confirment leur consentement, de part et d’autres, à la requête du requérant en suspension de l’ordonnance de probation incluant la peine d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue et aux conditions suggérées par l’intimée à être respectées par le requérant jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. 9 h 33 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en suspension de l’ordonnance de probation incluant la peine d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue; [ 2 ] Vu le consentement de l’intimée à la suspension recherchée sous réserve du respect par l’appelant de certaines conditions dans l’attente du jugement à être rendu en appel; [ 3 ] Vu l’engagement de l’appelant à respecter les conditions proposées par l’intimée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de l’ordonnance de probation incluant la peine d’emprisonnement à être purgée de façon discontinue; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement de l’appelant à respecter les conditions suivantes : 1.

Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite; 2. Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du domicile de WESLEY ADAMS et VINCENT CAPADOCIA, et ce, quelle qu’en soit l’adresse; 3. Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du lieu de travail de WESLEY ADAMS et VINCENT CAPADOCIA; 4. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec WESLEY ADAMS et VINCENT CAPADOCIA; 5.

Ne pas être en présence physique de WESLEY ADAMS et VINCENT CAPADOCIA. [ 6 ] ORDONNE à l’appelant de s’y conformer et de souscrire à cet engagement devant un juge de paix assigné à cette fin sans autre délai. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.