2019 QCCA 1248, 2019 QCCA 1248
Opinion
Régis c. R. 2019 QCCA 1248 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005663-149 (500-01-043096-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juillet 2019 CORAM : LES HONORABLES Claudine roy , J.C.A. Stéphane sansfaçon , J.C.A. benoît moore , J.C.A.
PARTIE APPELANTE CAREY ISAAC RÉGIS Mme JULIE BRUNET, stagiaire ( Me Marie-Hélène Giroux Avocate inc. )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE MAYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales ) En appel d'un jugement rendu le 2 mai 2014 par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête pour permission d’ajouter un motif d’appel (Art. 675 (1)a(
i) C.cr. ). Greffière d'audience : Mélanie Camiré Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Identification du dossier et des avocats. 9 h 30 Me Mayer ne conteste pas la requête et demande la permission de produire un mémoire additionnel de 5 pages (ajout au mémoire). 9 h 31 Argumentation de Madame Brunet et demande la permission de produire un mémoire additionnel de 5 pages (ajout au mémoire). 9 h 33 Argumentation de Me Mayer. 9 h 35 PAR LA COUR : Arrêt unanime – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations des avocats et l’absence de contestation, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la
partie appelante à produire un mémoire additionnel de 5 pages pour ajouter un motif de droit pour l’appel de son verdict de culpabilité le ou avant le 12 août 2019; [ 4 ] AUTORISE le Ministère publique à répondre par mémoire additionnel de 5 pages maximum le ou avant le 12 septembre 2019. Claudine roy, J .C.A. Stéphane sansfaçon, J .C.A.
benoît moore, J .C.A.
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