2022 QCCA 134, 2022 QCCA 134

Taillon c. Retraite Québec 2022 QCCA 134 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500- 09-029801-214 (500-17-112544-203) DATE : 27 janvier 2022 DEVANT L'HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. MARIE-France TAILLON REQUÉRANTE – mise en cause c.

RETRAITE QUÉBEC INTIMÉE – demanderesse PIERRE-GEORGES ROY, en sa qualité d’arbitre de régimes de retraite MIS EN CAUSE – défendeur JUGEMENT Mise en garde : Une ordonnance de non divulgation a été ordonnée le 27 février 2020 par l’arbitre Me Pierre-Georges Roy. [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’une décision rendue le 1 er octobre 2021 [1] par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Élise Poisson) qui infirme la sentence arbitrale rendue le 9 mars 2020 [2] et confirme la décision de Retraite Québec datée du 11 octobre 2018, laquelle refusait de traiter la demande de rachat de services présentée par la requérante. [ 2 ] Une brève mise en contexte s’impose. [ 3 ] Retraite Québec administre les régimes de retraite du secteur public, notamment le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (« RREGOP ») [3] . [ 4 ] La requérante est une technicienne en service de garde depuis plus de 30 ans à la Commission scolaire Marie-Victorin.

Elle participe au régime de retraite RREGOP. Étant donné ses fonctions, elle connait au fil des années plusieurs périodes d’absence sans solde en raison de mises à pied cycliques. Jusqu’à la fin de l’année 2015, Retraite Québec considérait que ces mises à pied rompaient le lien d’emploi et, conséquemment, refusait toute demande de rachat de ce type de périodes de service. En décembre 2015, cette Cour, dans l’arrêt Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances c.

Carignan [4] rejette cette interprétation et conclut qu’il est possible de racheter ces périodes de service. [ 5 ] Par la suite, le projet de loi n o 163 est déposé à la fin de l’année 2017, proposant une modification aux nouvelles règles édictées par l’arrêt Carignan . Le 17 janvier 2018, une entente intervient entre le gouvernement, les syndicats et les associations de cadre concernant l’interdiction des rachats de périodes d’absence dues aux mises à pied cycliques.

Le principe est adopté le 13 février 2018 dans le projet de loi n o 163, qui est officiellement adopté et sanctionné le 21 mars 2018 (« Loi modificatrice ») [5] .

Ce principe est prévu par l’article 76 de la Loi modificatrice ; il interdit les demandes de rachat des périodes de mises à pied cycliques, à l’exception de celles reçues par Retraite Québec avant le 15 février 2018. [ 6 ] Selon la preuve jointe à la requête, l’information sur une date limite imminente pour présenter une demande de rachat de service pour les périodes de mises à pied temporaires est diffusée par le syndicat SEPB-578 aux employés qu’elle représente, incluant la requérante, à partir du 2 février 2018.

Le 7 février 2018, la requérante signe et remet le formulaire prévu au rachat de périodes d’absence découlant de mises à pied cycliques à son employeur. L’employeur complète la

section lui étant destinée et achemine le formulaire à Retraite Québec seulement le 19 février 2018. La requérante reçoit un avis de Retraite Québec le 11 octobre 2018 expliquant qu’en raison du non-respect de la date limite du 14 février 2018 prescrite par la Loi modificatrice , la demande ne pouvait être traitée. *** [ 7 ] L’arbitre, Me Roy, détermine que la requérante était dans l’impossibilité en fait d’agir, tel que défini par l’

article 2904 C.c.Q. Selon le tribunal, la requérante ne pouvait agir à l’intérieur des délais fixés par la Loi modificatrice , en raison de la façon dont le législateur a structuré son changement législatif, notamment en ce que la date limite du 14 février 2018 a été révélée par l’adoption du principe du projet de loi n o 163 la veille [6] . [ 8 ] L’arbitre estime que le gouvernement pouvait modifier les règles proposées par la décision Carignan de cette Cour, mais qu’il devait le faire de façon à permettre aux participants au RREGOP de se prévaloir des droits qui leur étaient jadis reconnus [7] . Ainsi, il

conclut que les employés ayant fait des démarches concrètes en ce sens avant le 15 février 2018 ont le droit de profiter du rachat des périodes de services sans solde [8] . [ 9 ] Retraite Québec se pourvoit avec succès en contrôle judiciaire. Selon la Cour supérieure, l’article 76 de la Loi modificatrice en est un de déchéance [9] .

Cette erreur fondamentale aurait rendu la décision de l’arbitre déraisonnable. *** [ 10 ] La requérante estime non seulement que la sentence arbitrale était raisonnable, mais que la Cour supérieure ne pouvait juger d’une question de droit n’ayant pas été soulevée devant un tribunal inférieur sans que les parties puissent en débattre. [ 11 ] La requérante estime que le contexte du litige et de l’adoption de la disposition amène inévitablement une question de principe nécessitant une analyse approfondie de la Cour.

Par ailleurs, le litige ne concerne pas uniquement les intérêts personnels de la requérante, puisque 78 dossiers sont présentement suspendus dans l’attente de l’issue de ce litige. *** [ 12 ] Les conditions pour permettre l’appel d’un jugement portant sur le contrôle judiciaire d’une sentence arbitrale sont fort exigeantes [10] .

En vertu de l’article 30, alinéa 3, la requérante ne doit pas se contenter de pointer des erreurs dans le jugement ou dans la sentence arbitrale, mais doit démontrer que la question en jeu mérite l’attention de la Cour, notamment parce qu’il s’agit d’une question nouvelle, d’une question de principe ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire [11] . [ 13 ] En l’espèce, la requérante me convainc que la question centrale du litige est d’intérêt général et que la permission d’appeler doit être accordée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 14 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler, frais de justice à suivre le sort du pourvoi. GUY COURNOYER, J.C.A. Me Helena P. Oliviera GINGRAS CADIEUX Pour la requérante Me Frank Archambault Me Mélanie Létourneau RETRAITE QUÉBEC Pour l’intimée Date d’audience : 14 janvier 2022