2011 QCCQ 7053, 2011 QCCQ 7053

Entreprises Rodrigue Piquette inc. c. Gestion Route inc. 2011 QCCQ 7053 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL Localité de Dolbeau-Mistassini « Chambre civile » N° : 175-22-000014-104 DATE : 10 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ENTREPRISES RODRIGUE PIQUETTE INC. Demanderesse c. GESTION ROUTE INC. - et – CEGERTEC EXPERTS CONSEILS INC.

Défenderesses conjointes et solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Il s'agit d'une inscription pour enquête et audition par défaut de plaider sur laquelle le Tribunal doit se prononcer à savoir s'il entend la preuve ou s'il défère le tout au juge du fond.

HISTORIQUE DES PROCÉDURES [ 2 ] La demanderesse a inscrit pour enquête et audition par défaut de plaider contre Cégertec Experts Conseils inc. et se déclare prête à faire sa preuve pour l'obtention d'un jugement sur le fond. [ 3 ] Il s'agit d'un recours en responsabilité professionnelle contre des arpenteurs et des ingénieurs. [ 4 ] La requête introductive d'instance demande une condamnation conjointe et solidaire de 58 647,21 $.

Elle date du 11 mai 2010. [ 5 ] Trois échéanciers ont été rédigés par les parties faisant suite entre autres à une substitution de procureurs. [ 6 ] Ce dossier a été réuni avec l'affaire portant le numéro 175-22-000113-106, dossier qui n'est toujours pas inscrit pour enquête et audition au mérite. [ 7 ] Il y a eu une première demande de prolongation de délais laquelle a été accordée. [ 8 ] Le 26 octobre 2010, l'avocat de Cégertec Experts Conseils inc. signait une entente sur le déroulement de l'instance laquelle prévoyait la production de la défense écrite le 22 décembre 2010. [ 9 ] Le 2 décembre 2010, il y avait substitution de procureurs pour la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc.

[ 10 ] Le 12 janvier 2011, la défenderesse Gestion Route inc. a produit son plaidoyer.

L'inscription pour enquête et audition au mérite et la règle sous 274.1 ont suivi le 18 février 2011. [ 11 ] À cette date, la demanderesse a inscrit pour enquête et audition par défaut de plaider contre Cégertec Experts Conseils inc. qui n'avait pas respecté le calendrier des échéances. [ 12 ] À la suite de la transmission de cette inscription, la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc. a présenté une requête en prolongation de délais et en radiation de l'inscription par défaut y annexant une nouvelle entente sur le déroulement de l'instance prévoyant des interrogatoires et la production de la défense le 29 avril 2011. [ 13 ] Cette requête présentée par la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc. et contenant un échéancier transmis par ses avocats a été accueillie le 9 mars 2011 sans objection de la demanderesse. [ 14 ] Après quelques modifications, une nouvelle entente sur le déroulement de l'instance est signée les 7 et 8 mars 2011 prévoyant la production de la défense écrite le 30 mai 2011. [ 15 ] L'avocate de la demanderesse tente de faire avancer son dossier mais précise qu'elle ne s'est pas vue offrir de dates pour la ténue d'interrogatoires et qu'elle n'a pas eu de communication récente avec les avocats de Cégertec Experts Conseils inc. [ 16 ] Elle informe le Tribunal que lors d'un entretien téléphonique avec l'un des avocats de la défenderesse défaillante, elle a suggéré la tenue d'une conférence de règlement à l'amiable et l'appel téléphonique se serait terminé abruptement. [ 17 ] Une nouvelle inscription pour enquête et audition par défaut de plaider a été signifiée le 1 er juin 2011 tant aux avocats de la défenderesse Gestion Route inc. que ceux de Cégertec Experts Conseils inc., inscription par laquelle la demanderesse entend procéder contre Cégertec Experts Conseils inc. [ 18 ] Au jour de l'audience, personne ne fait de représentations pour la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc.

L'ANALYSE [ 19 ]

L'article 197 C.p.c. se lit: 197. S'il y a plusieurs défendeurs et que l'un ou quelques-uns seulement d'entre eux aient fait défaut de comparaître ou de plaider, le demandeur peut procéder d'abord contre les défaillants, en inscrivant pour jugement par le tribunal, après en avoir donné avis à tous ceux qui ont comparu.

Toutefois, si le tribunal est d'avis que le litige requiert une décision uniforme pour tous les défendeurs, soit en raison de l'objet de la demande, soit pour prévenir une contrariété de jugements, il ne prononce pas immédiatement, mais ordonne que la demande soit décidée par un seul jugement à l'égard de tous les défendeurs. [ 20 ] Puisqu'il y aura un procès contre Gestion Route inc., entreprise pour laquelle travaillent les arpenteurs, si elle a commise une faute professionnelle, il est donc possible qu'une part de responsabilité lui soit imputée ultérieurement. [ 21 ] Par ailleurs, à ce stade-ci, il est difficile de prévoir les arguments que pourrait soulever Gestion Route inc. sur la responsabilité des ingénieurs de Cégertec Experts Conseils inc. [ 22 ] Cela étant, il y a un risque de jugements contradictoires et la fine analyse de la responsabilité relève donc en conséquence du fond. [ 23 ] Cela est d'autant plus vrai que si un jugement intervenait à ce stade-ci condamnant Cégertec Experts Conseils inc. pour défaut de plaider, d'une part, cela pourrait rendre illusoire la poursuite du dossier par la demanderesse principale contre Gestion route inc. et d'autre part, cela pourrait avoir l'effet inverse à celui recherché. [ 24 ] En effet, peut-être la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc. pourrait-elle soulever des moyens pour se pourvoir de ce jugement, cela pouvant occasionner des délais et des frais. [ 25 ] Cela étant, compte tenu de la nature du dossier et de l'analyse des différents degrés de responsabilité qui relèvent du juge du fond, il n'apparaît pas approprié à ce stade-ci de rendre un jugement contre Cégertec Experts Conseils inc. [ 26 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 27 ] ACCUEILLE l'inscription pour enquête et audition pour défaut de plaider du 1 er juin 2011 et PREND ACTE du défaut de la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc. d'avoir produit une défense dans les délais prescrits par jugement. [ 28 ] CONSTATE que la défenderesse Cégertec Experts Conseils inc. est forclose de plaider. [ 29 ] ORDONNE que la demande soit décidée par un seul jugement à l'égard des deux défenderesses. [ 30 ] Frais à suivre. __________________________________ RICHARD P.

DAOUST, J.C.Q.

M e Isabelle Boilat Simard Boivin Lemieux Avocate de la demanderesse M e Pierre Tremblay Cain Lamarre Casgrain Wells Avocat de Gestion Route inc. M e Richard R. Provost Fraticelli Provost Avocat de Cégertec Experts Conseils inc. Date d’audience : 8 juin 2011