2018 QCCQ 7908, 2018 QCCQ 7908

Protection de la jeunesse — 18567 2018 QCCQ 7908 JG1900 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N°: 550-41-002482-170 DATE : 31 janvier 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LINE GOSSELIN ______________________________________________________________________ [intervenante 1] , personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse Demanderesse et X (dit

Y) Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La demanderesse, conformément à l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , saisit le Tribunal d’une Demande en révision et en prolongation de la décision du 3 mars 2017 rendue par madame la juge Marie Pratte confiant X (dit Y), née le [...] 2004, à une famille d’accueil pendant neuf (9) mois.

À ce jugement, d’autres mesures de protection sont aussi ordonnées et applicables pendant un (1) an. [ 2 ] Elle suggère que Y soit hébergé en famille d’accueil ainsi que diverses autres mesures de protection applicables pendant neuf (9) mois. [ 3 ] Le motif invoqué est en lien avec les difficultés de l’adolescent à s’intégrer en milieu substitut et le peu de changements survenus dans la vie de chacun des parents. [ 4 ] Le père est absent, bien que dûment appelé et notifié de façon conforme à la Loi. [ 5 ] La mère, qui vit actuellement à Ville A, est avisée de la présente demande.

Elle décide de ne pas se présenter, ce jour. Également, selon la demanderesse, elle est d’accord avec l’hébergement, mais dans une famille d’accueil de Ville A. Or, bien que la Directrice soit à la recherche d’une telle famille d’accueil, actuellement cette ressource n’est pas trouvée. [ 6 ] Y, par l’entremise de son avocate, admet le la majorité des faits et consent aux conclusions.

Il précise ne pas vouloir être hébergé dans un « group home » à Ville A. [ 7 ] Outre les admissions, le rapport de la demanderesse est déposé légalement et complète la preuve. [ 8 ] De l'ensemble de celle-ci, la soussignée retient principalement qu’il soit pertinent de préciser que la sécurité et le développement de l’adolescent sont déclarés compromis par ce Tribunal, le 3 mars 2017, en raison de situations de négligence sur le plan éducatif et de troubles sérieux de comportement (voir jugement, au paragr. 12).

[ 9 ] Cela dit. L’adolescent, qui est transgenre, préfère se faire appeler Y et ne veut pas de soutien professionnel, à cet égard. [ 10 ] Or, jusqu’en septembre 2017, il vit difficilement son hébergement en famille d’accueil. Il change ainsi de nombreuses fois de milieu de vie. Il ne se confie à personne. Il s’isole et tient des propos suicidaires. [ 11 ] Cependant, le 22 septembre 2017 il intègre une nouvelle famille d’accueil avec qui il réussit à créer de bons liens. Il fréquente l’école et a de bonnes notes.

Il respecte les règles bien qu’il se soit, à une occasion, désorganisé à la suite de l’application l’une de celles- ci (confiscation du cellulaire). [ 12 ] Quant à la mère, elle annule souvent ses visites avec l’adolescent.

Elle déménage dans une autre région, laisse Y chez le père (qui consomme beaucoup) sans autorisation et le met en contact avec son conjoint qui n’est pas adéquat. [ 13 ] Au surplus, la mère affirme que, lors de leurs contacts, l’adolescent ne la respecte pas et qu’elle a de la difficulté à affirmer son autorité auprès de lui et de sa sœur (conflits entre eux). [ 14 ] Bref, Y fait de nombreux efforts pour se stabiliser dans sa famille d’accueil. Le Tribunal le félicite. D’ailleurs, il accepte d’y demeurer pendant la période suggérée par la demanderesse.

Toutefois, sa relation avec chacun de ses parents demeure difficile. [ 15 ] Dans ces circonstances, la soussignée déclare la sécurité et le développement de l'adolescent toujours compromis et fait droit à certaines mesures de protection qui sont appuyées par la preuve et appropriées à ses besoins. [ 16 ] La demande est fondée en droit; elle est dans l’intérêt de X (dit

Y) et respecte ses droits. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande partiellement; [ 18 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent toujours compromis; [ 19 ] RÉVISE ET PROLONGE la décision rendue le 3 mars 2017; [ 20 ] ORDONNE l’exécution des présentes mesures de protection jusqu’au 31 octobre 2018:

a) Que l’adolescent soit confié à une famille d’accueil;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille;

c) Que les contacts de l’adolescent avec son père soient selon entente entre ce dernier, l’adolescent et l’intervenante au dossier (le père devra être sobre);

d) Que les contacts de l’adolescent avec sa mère soient selon entente entre eux et l’intervenante au dossier, mais hors la présence de monsieur C, conjoint de la mère;

e) Que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées : 1. qu'ils collaborent avec la personne chargée du suivi social; 2. que la mère, si elle y consent, améliore ses habiletés parentales et s’implique dans un suivi de violence conjugale; 3. que le père, s’il y consent, s’implique dans un suivi pour sa toxicomanie (alcool /drogue) et pour la violence conjugale;

f) Que l'adolescent reçoive certains soins et services de santé, dont ceux requis par son état notamment, un suivi psychologique et pour la gestion de ses émotions; [ 21 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ Line Gosselin , J.C.Q. M e Ariane Beaulieu, pour la Directrice de la protection de la jeunesse M e Marie-Christine Fournier, pour l’adolescent Date d’audience : Date de dépôt au greffe: 31 janvier 2018 6 février 2018

/mr Protection de la jeunesse — 18567 2018 QCCQ 7908 JG1900 COURT OF QUEBEC CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF GATINEAU “Youth Division” No.: 550-41-002482-170 DATE: January 31, 2018 ______________________________________________________________________ PRESIDING: THE HONOURABLE LINE GOSSELIN J.C.Q. ______________________________________________________________________ [Social Worker 1] , duly authorized by the Director of Youth Protection Applicant and X (known as

Y) serafinowicz Adolescent and A B In their capacity as parents ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ WARNING: The Youth Protection Act prohibits the publication or broadcast of any information that would allow a child or the child’s parents to be identified.

Every person who contravenes this provision is liable to a fine (ss. 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .). [1] The Court has before it an application under s. 95 of the Youth Protection Act for the review and extension of the March 3, 2017, judgment rendered by Marie Pratte J.C.Q., entrusting X (known as Y), born on [...], 2004, to a foster family for nine (9) months.

That judgment also ordered other protective measures made applicable for one (1) year. [2] The applicant proposes that Y be placed in a foster family and that various other protective measures be ordered and made applicable for nine (9) months. [3] The grounds invoked are related to the adolescent’s difficulty integrating into the substitute environment and the little change that has occurred in the lives of both parents. [4] The father was absent from the hearing although duly summoned and notified in accordance with the Act . [5] The mother, who currently lives in Town A, was also informed of this application.

She decided not to attend today. Also, according to the applicant, the mother consents to placement, but in a foster family in Town A. Although the Director is working on this, no such resource has yet been found. [6] Y, through his counsel, admits the majority of the facts and agrees with the conclusions.

He adds that he does not want to be placed in a group home in Town A. [7] In addition to the admissions, the evidence is completed by the applicant’s duly filed report. [8] From the evidence as a whole, the undersigned finds it relevant to add that the security and development of the adolescent were found to be in danger by this Court on March 3, 2017, due to situations of neglect with respect to supervision, support, and schooling and

serious behavioural disturbances (see the judgment at para. 12). [9] The adolescent, who is transgendered, prefers to be called Y and does not want any professional help in this regard. [10] Until September 2017, he had a hard time dealing with his placement in a foster family. He changed living environments several times. He did not confide in anyone. He isolated himself and spoke of suicide. [11] On September 22, 2017, however, he moved in with a new foster family with whom he managed to bond well. He goes to school and gets good grades.

He complies with the rules, although he did become disorganized on one occasion following the application of one of the rules (confiscation of cell phone). [12] The mother often cancels her visits with the adolescent.

She moved to another region, leaving Y with his father (who has a substance abuse problem) without authorization and put Y in contact with her spouse, who is inappropriate. [13] Moreover, the mother said that when they meet, the adolescent does not show her respect, and she has difficulty asserting her authority over him and his sister (conflicts between them). [14] In short, Y has made many efforts to become stable in his foster family, and the Court wishes to congratulate him. In fact, he agrees to continue living there for the period suggested by the applicant.

However, his relationships with both his parents remain strained. [15] In the circumstances, the undersigned declares that the security and development of the adolescent are still in danger and allows the protective measures that are supported by the evidence and suit his needs. [16] The application is founded in law; it is in the interest of X (known as

Y) and respects his rights. FOR THESE REASONS, THE COURT: [17] ALLOWS the application in part; [18] DECLARES that the security and development of the adolescent are still in danger; [19] REVIEWS AND EXTENDS the decision rendered on March 3, 2017; [20] ORDERS the execution of the following protective measures until October 31, 2018:

g) That the adolescent be entrusted to a foster family;

h) That a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the adolescent and his family;

i) That contact between the adolescent and his father take place by agreement between the father, the adolescent, and the case worker (the father must be sober);

j) That contact between the adolescent and his mother take place by agreement between them and the case worker, but not in the presence of the mother’s spouse, C;

k) That the adolescent and the adolescent's parents take an active

part in the application of the measures ordered: 4. that they cooperate with the person in charge of social follow-up; 5. that the mother, if she consents thereto, improve her parenting skills and obtain follow-up for conjugal violence; 6. the father, if he consents thereto, obtain follow-up for substance abuse (alcohol and drugs) and conjugal violence;

l) That the adolescent receive the health care and health services required by his situation, including psychological and emotional management follow-up; [21] ENTRUSTS the situation of the adolescent to the Director of Youth Protection for the execution of this judgment. __________________________________ Line Gosselin J.C.Q. Mtre Ariane Beaulieu, for the Director of Youth Protection Mtre Marie-Christine Fournier, for the adolescent Date of hearing: Date of filing with the registry: January 31, 2018 February 6, 2018

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