2018 QCCQ 9515, 2018 QCCQ 9515

Ouellette c. Remorquage Tintin 2018 QCCQ 9515 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-024275-189 DATE : 20 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANIELLE OUELLETTE Demanderesse c.

REMORQUAGE TINTIN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT les procédures judiciaires; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse a fait défaut de se présenter à la Cour, bien que dûment convoquée; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] CONDAMNE la défenderesse, Remorquage Tintin, à payer 705,50 $ à la demanderesse, Danielle Ouellette, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 16 novembre 2017, et ce, sans frais de justice, puisque la demanderesse est dispensée de les payer. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 18 décembre 2018