2023 QCCA 138, 2023 QCCA 138

Lafrenière c. SNC-Lavalin 2023 QCCA 138 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030289-227 ( 500-06-000864-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2023 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS Ruediger Martin Graaf Normand Lafrenière Me Caroline Perrault M e Karim Diallo ( Siskinds, Desmeules, avocats ) Absents PARTIES INTIMÉES AVOCATS SNC-Lavalin Neil Bruce Sylvain Girard Me Marc-André Coulombe M e Pierre-Paul Daunais M e Nathalie Nouvet ( Stikeman Elliott ) Absents DESCRIPTION : Requête des appelants pour permission de produire un mémoire comportant des pages additionnelles et en prolongation de délai (Art. 84, 373 et 377 C.p.c. et 50 Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile ) .

Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les avocats sont dispensés d’être présent ce jour à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête des appelants pour permission de produire un mémoire portant des pages additionnelles de même qu’une requête pour prolonger le délai de production du mémoire pour une période additionnelle de 30 jours. [ 2 ] La norme selon laquelle les parties I à IV de l’argumentation ne doivent pas excéder plus de 30 pages, prévue à l’article 50 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile , ne peut être prise à la légère et impose un cadre visant tout à la fois l’efficacité et l’esprit de synthèse.

Néanmoins, il se peut que, de manière exceptionnelle, les circonstances d’un dossier justifient d’écarter cette règle. Après avoir lu le projet de mémoire et pris en compte l’ensemble des circonstances du présent dossier, je suis d’avis que c’est le cas en l’espèce.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête des appelants pour permission de produire un mémoire comportant des pages additionnelles et en prolongation de délai; [ 4 ] ACCORDE aux appelants la permission de notifier et déposer au greffe, au plus tard le 3 mars 2023, un mémoire comportant un total de 40 pages; [ 5 ] ACCORDE aux intimés la permission de notifier et déposer au greffe, au plus tard le 17 mai 2023, un mémoire comportant un total de 40 pages; [ 6 ] LE TOUT , frais de justice à suivre. BENOÎT MOORE, J.C.A.