2013 QCCA 458, 2013 QCCA 458

Mireault c. Mireault (Succession de) 2013 QCCA 458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023223-126 ( 700-17-006474-091, 700-17-007249-104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT YVES MIREAULT Me Pierre-David Gagnon (absent) BELL RUDICK FRIEDMAN INTIMÉS AVOCAT LA SUCCESSION DE FEU SARTO MIREAULT SIMON RICHARD Me Jean Roberge (absent) ROBERGE MORRIER MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2012 par l'honorable Micheline Perrault de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel (avec les conclusions subsidiaires) serait rejetée, en date du 11 mars 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.