2012 QCCA 2125, 2012 QCCA 2125

R. c. Selimovic 2012 QCCA 2125 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004960-116 ( 500-01-003368-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT KENON SELIMOVIC Me Laurent Carignan MONTEROSSO & ASSOCIÉS AVOCAT

Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle et pénale . Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 46 Début de l'audition. 11 h 46 Échanges entre la Cour et les procureurs. 11 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] FIXE le délai de l'intimé pour produire son mémoire au 10 janvier 2013; [ 3 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour l'émission de la déclaration de mise en état lorsque le mémoire de l'intimé sera

produit. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)