Droit de la famille — 17340 2017 QCCA 295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026540-161 (500-12-310846-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 février 2017 CORAM : LES HONORABLES GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. GAÉTAN DUMAS , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANTE AVOCATE F… O… Me ANNE-FRANCE GOLDWATER (Goldwater Dubé) INTIMÉ AVOCAT H… E… Me HAMDI GUERDELLY En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2016 par l'honorable Chantal Chatelain de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Demande de rejet d’appel et de fournir une provision pour frais (Articles 365, 367 et 51 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 15 h 12 Début de l’audition. Identification des procureurs. 15 h 12 Intervention de Me Goldwater qui informe la Cour que la requête en rejet qui lui a été notifiée ne comportait aucune pièce alors que requête en rejet d’appel soumise à la Cour incluait le jugement de première instance et la déclaration d’appel et donc, vu que la notification de la requête était irrégulière, son dépôt aurait dû être refusé par le greffe.

Me Goldwater ne souhaite pas reporter l’audience puisqu’elle reconnaît avoir pris connaissance du jugement entrepris et de la déclaration d’appel. 15 h 20 Argumentation de Guerdelly. 15 h 21 Argumentation de Me Goldwater. 15 h 40 Cahier de sources déposé par Me Goldwater. 15 h 41 Réplique de Me Guerdelly. 15 h 42 Suspension. 15 h 47 Reprise. 15 h 47 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel doit cheminer et qu’en l’absence d’un affidavit au soutien de la demande de provision pour frais, celle-ci doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 3 ] REJETTE la demande de provision pour frais; [ 4 ] Le tout sans les frais de justice, vu la nature du litige.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. GAÉTAN DUMAS, J.C.A. (ad hoc)