2017 QCCA 1797, 2017 QCCA 1797

Perron c. R. 2017 QCCA 1797 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006251-167 (505-01-108932-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 novembre 2017 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANT AVOCATE MARC-OLIVIER PERRON Me ARIANE BERGERON-ST-ONGE (Absente) (Roy Bélanger Dupras S.E.N.C.R.L.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me frédérique le colletter ( Absente ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête de l’appelant en prolongation du délai pour la production de son mémoire. (Art. 15, 45 et ss. et 66 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 31 Début de l’audience. Les avocates sont absentes, la requête n’étant pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 32 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs allégués au soutien de la requête; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public; [ 3 ] Vu le caractère raisonnable de la demande; [ 4 ] Vu l’art. 37 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête et PROLONGE au mercredi 31 janvier, à 16 h 30, le délai de production du mémoire de l’appelant. marie-france bich, J.C.A.