2017 QCCQ 9135, 2017 QCCQ 9135

Migneault-Dionne c. Propair inc. 2017 QCCQ 9135 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA LOCALITÉ DE ROUYN-NORANDA « Chambre civile » N° : 600-32-003740-172 DATE : 2 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC E. GRIMARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LOUIS-CHARLES MIGNEAULT-DIONNE, domicilié au […] à Golden, Colombie-Britannique, […];

Partie demanderesse c. PROPAIR INC., personne morale ayant son siège social au 20, rue Pronovost à Rouyn-Noranda, district de Rouyn-Noranda, J9Y 0G1;

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (demande de rejet) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de rejet concernant un contrat de service entre les parties. La

partie demanderesse, monsieur Louis-Charles Migneault-Dionne, réclame la somme de 14 000.00$ à la

partie défenderesse, la compagnie Propair inc., à

titre de perte de salaire et de dédommagement pour ne pas avoir respecté le contrat intervenu entre les partie. [ 2 ] Le 4 avril 2017, la

partie défenderesse, Propair Inc., dépose au dossier une demande de rejet en vertu du fait que la réclamation de la

partie demanderesse est non-fondée en fait et en droit. [ 3 ] Le 26 avril 2017, la

partie demanderesse, monsieur Louis-Charles Migneault-Dionne, dépose une lettre en réponse à la demande de rejet, mentionnant qu’il y aurait eu des ententes verbales entres les parties assurant un minimum d’heures de vol lors de l’embauche de la

partie demanderesse par la

partie défenderesse. ANALYSE [ 4 ] Étant donné qu’il s’agit d’une affaire contractuelle, basée sur des faits et sur des déclarations verbales, il en revient au juge de l’audition d’apprécier la preuve présentée. EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL: [ 5 ] REJETTE la demande de rejet. __________________________________ Marc E. Grimard, J.C.Q.