2011 QCCQ 720, 2011 QCCQ 720

Perron c. N.G. 2011 QCCQ 720 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ABITIBI LOCALITÉ D’AMOS Chambre civile N° : 605-40-000168-114 DATE : 13 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Daniel Perron , directeur des services à la population et des soins infirmiers, Centre de santé et des services sociaux des Aurores-Boréales, 679, 2 e Rue est, La Sarre, district d’Abitibi, J9Z 2X7;

Partie demanderesse c. N... G... (1968/[...]) , résidant actuellement au Centre de santé et des services sociaux des Aurores- Boréales;

Partie défenderesse et T... G... domiciliée et résidant au [...] à ville A, province de Québec, district d’Abitibi, [...];

Partie mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête pour l’émission d’une ordonnance de garde en établissement; [ 2 ] CONSIDÉRANT la signification de la requête à la

partie défenderesse et à la

partie mise en cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT QUE les faits ainsi que les rapports médicaux du Dr. Christine Clément et du psychiatre établissent de façon satisfaisante les faits justificatifs de la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE l'affidavit de Monsieur Yannick Martin, chef de programmes au Centre de santé et des services sociaux des Aurores-Boréales atteste que la

partie défenderesse a bien reçu toutes les actes de procédure; [5] CONSIDÉRANT que la

partie mise en cause ne s'objecte pas aux conclusions recherchées; [6] CONSIDÉRANT que la

partie défenderesse déclare maintenant consentir à la requête; [7] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [8] ACCUEILLE la présente requête.

[9] DÉCLARE valide et recevable le rapport d’examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement produit sous la cote P-1 et confectionné par le Dr. Christine Clément, le tout conformément à l’

article 2 de la

Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (L.R.Q., chap. P-38.001 ). [10] DÉCLARE qu'il est inutile de procéder à l'interrogatoire de madame N... G.... [11] ORDONNE à madame N... G... de se soumettre à une garde en établissement au Centre de santé et des services sociaux des Aurores-Boréales pour une période de trente (30) jours. [12] ORDONNE au Centre de santé et des services sociaux des Aurores-Boréales de recevoir et d'admettre en garde en établissement madame N...

G... pour une période de trente (30) jours. [13] ORDONNE à tout corps policier de prêter son concours à l'exécution de la présente ordonnance, le cas échéant. [14] ORDONNE la notification de l'ordonnance à la

partie défenderesse et à la

partie mise en cause. [15] LE TOUT sans frais. _________________________________ CLAUDE BIGUÉ, J.C.Q. Bigué, avocats Pour la demanderesse Me Julie Auger, avocate