2020 QCCQ 8776, 2020 QCCQ 8776

Protection de la jeunesse — 201713 2020 QCCQ 8776 JC0C44 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-017073-198 DATE : Le 24 janvier 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE SYLVIE CÔTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________

Le directeur de la protection de la jeunesse Demandeur et X Enfant née le [...] 2018 et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse [DPJ] présente une demande en protection concernant X, âgée de seize mois, alléguant qu’elle est victime de mauvais traitements psychologiques [1] . Il propose que l’enfant soit confiée à sa mère avec des mesures d’aide pour une année. [ 2 ] Cette affaire ne fait l’objet d’aucun litige. [ 3 ] La relation des parents, qui sont en couple depuis environ quatre ans, est ponctuée de ruptures et de réconciliations. Lorsqu’ils ne sont pas en couple, l’enfant demeure avec sa mère et bénéficie de contacts avec son père.

Elle se développe bien auprès de sa mère. [ 4 ] L’enfant est exposée à plusieurs conflits entre les parents. Tous deux sont impulsifs et peinent à contrôler adéquatement leurs émotions. Ils sont parfois violents l’un envers l’autre et minimisent leurs difficultés. Ils collaborent peu, en ce sens qu’ils reconnaissent leurs difficultés, mais ne se mobilisent pas activement afin d’y mettre fin. Ils admettent par ailleurs avoir besoin d’aide en lien avec leur impulsivité et pour éviter que leur enfant ne soit exposée à leurs querelles.

Pour ces raisons, la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis pour le motif allégué par le DPJ. [ 5 ] Suivant une ordonnance rendue le [...] 2019 par le juge Clément Samson de la Cour supérieure, la mère détient la garde de l’enfant. [ 6 ] Au moment de l’instruction de la demande en protection, les parents forment un couple, mais ne font pas vie commune. Il est donc approprié que l’enfant demeure confiée à sa mère. Les mesures proposées sont adéquates et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité ou le développement de l’enfant compromis suivant l’

article 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 9 ] ORDONNE l'application des mesures suivantes pour une (1) année:

a) Que l’enfant soit confiée à sa mère, sauf selon entente entre les parties;

b) Qu’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte à l’enfant et sa famille aide, conseil et assistance;

c) Qu’ un(

e) éducateur ou éducatrice désigné(

e) par le DPJ apporte à l’enfant et sa famille aide, conseil et assistance, pour le temps jugé nécessaire ;

d) Que l'enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, soit les suivis de routine auprès des médecins;

e) Que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ sur les mesures qu’ils appliquent pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant;

f) Que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 10 ] AUTORISE l’exécution des mesures suivantes :

a) Que les contacts de l’enfant avec son père s’effectuent selon entente entre les parties, et à défaut, qu’ils se déroulent à raison d’une (1) fin de semaine sur deux (2); [ 11 ] CONFIE la situation de l’enfant au DPJ pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________ SYLVIE CÔTE, J.C.Q. Me Pascal Bérubé pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Adèle Juster pour l’enfant Me Nancy Gilbert pour la mère Me François-Bernard Saillant pour le père Signé le : 3 février 2020 /sl