2023 QCCQ 7084, 2023 QCCQ 7084

Protection de la jeunesse — 233940 2023 QCCQ 7084 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-011187-228 DATE : 2 août 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X , née le […] 2015 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT Articles 95.1. et 2 et 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende. (articles 9.2, 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision et prolongation d’une ordonnance concernant les enfants Y , âgé de 10 ans, et X, âgée de 8 ans. [ 2 ] Les parties en sont venues à une entente tant sur les motifs de compromission que sur les mesures appropriées dans la situation des enfants, laquelle est annexée au présent jugement et en fait

partie intégrante. [ 3 ] Les faits qui y sont énumérés permettent de déclarer que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis. [ 4 ] Cette entente reflète la volonté exprimée par les parties, respecte les prescriptions de la

Loi sur la protection de la jeunesse tout comme elle répond à l’intérêt des enfants et au respect de leurs droits. [ 5 ] Il y a donc lieu d’entériner cette entente et de lui donner force exécutoire. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis;

[ 8 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 février 2023; [ 9 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRES les mesures prévues à l’entente, celles-ci étant : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 12 ] ORDONNE que l’enfant confiée à sa mère; [ 13 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties et selon le désir de l’enfant; [ 14 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 15 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] LE TOUT pour une durée de neuf mois. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Annie Giguère-Deraps Avocate de la Directrice M e Marianne Galipeau-Théroux Avocate de l’enfant M e Emmanuelle Fleury Avocate de la mère M e Nancy Côté Avocate du père Date de signature : 4 août 2023