2018 QCCQ 8133, 2018 QCCQ 8133
Opinion
Lachance c. Laperrière 2018 QCCQ 8133 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-701463-182 DATE : 2 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RENÉ LACHANCE
Partie demanderesse c. MARIE-LOUISE LAPERRIÈRE
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et les pièces justificatives produites au soutien de la réclamation; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a établi en
partie le bien-fondé de sa réclamation; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 5 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 200 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 6 avril 2018, date de la mise en demeure, ainsi que les frais de justice de 101 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 2 novembre 2018
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